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Ouverture des commerces en Moselle les dimanches et jours fériés

Par Groupe BLE Lorraine
15 juin, 2015
dans :  Actualité, Droit et Justice, Economie, Politique
4
852

Le Tribunal administratif de Strasbourg, dans sa décision du 4 février 2015, a considéré les arrêtés préfectoraux de 1956 comme illégaux car pris par une autorité incompétente. Cette compétence appartient en fait au Conseil général de la Moselle, devenu depuis peu le Conseil départemental de la Moselle. Les conséquences de cette décision de justice sont l’instauration d’une nouvelle réglementation locale …

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Le Droit Local du Travail applicable en Alsace-Moselle

Par Groupe BLE Lorraine
28 février, 2015
dans :  Actualité, Culture et patrimoine, Découverte, Droit et Justice, Economie, Social
13
8,453

Une partie des dispositions du Droit Local du Travail figure dans le nouveau Code du Travail entré en vigueur le 1er mai 2008. Cette codification du Droit Local comporte un certain nombre d’incertitudes auxquelles seule la jurisprudence pourra répondre. Le commerce et les entreprises sont soumis aux dispositions du Droit Local en Moselle (Crédits photo : Groupe BLE Lorraine) I). …

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Le délit de blasphème en Alsace-Moselle

Par Groupe BLE Lorraine
28 janvier, 2015
dans :  Actualité, Droit et Justice, Religion
3
340

Le Droit Local en vigueur en Alsace-Moselle demeure une curiosité non seulement pour les personnes qui arrivent d’autres départements mais aussi, bien souvent pour les Alsaciens et les Mosellans eux-mêmes. On connait les particularités locales sur le régime des cultes et sur le statut scolaire. On connait beaucoup moins les dispositions considérées comme des atteintes aux libertés religieuses. L’Article 166 …

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Association et Droit Local

Par Groupe BLE Lorraine
14 décembre, 2014
dans :  Actualité, Droit et Justice
1
219

Le Droit Local des associations est un aspect important de la spécificité juridique des trois départements de l’Est. Les associations ayant leur siège en Alsace-Moselle ne sont pas régies par la loi française du 1er juillet 1901. Conformément à l’Article 7 de la loi du 1er juin 1924 (loi cadre mettant en vigueur la législation civile française), sont applicables dans …

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