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Droit Local

Singularité mosellane en Lorraine qui résulte entre autres d’avancées sociales considérables pour l’époque et de lois allemandes sous Bismarck, le Droit Local est aujourd’hui menacé par la France. En raison du symbole qu’il représente et des valeurs qu’il véhicule, le Groupe BLE Lorraine veut que ce dernier soit préservé.

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Des particularités du Droit Local en Moselle

Des trains qui roulent à droite, une querelle de clocher, du pain frais tous les jours de la semaine … et comment échapper aux verbalisations pour excès de vitesse : le Droit Local recèle de nombreuses spécificités.

Les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont soumis à un Droit Local particulier, héritage de la première annexion de 1871 à 1918 par l’Empire allemand. Ses dispositions continuent à s’appliquer dans de nombreux domaines.

Droit Local dans Actualité eglise-vaux

Le Droit Local réglemente la sonnerie des cloches, comme ici à Vaux (Crédits photo : Groupe BLE Lorraine)

Par exemple, le réseau de chemins de fer d’Alsace et de Moselle reste marqué par une caractéristique concernant le mode d’exploitation des lignes : les trains y roulent à droite et non à gauche comme sur le reste du réseau français. Qu’en est-il pour le TGV-Est ? Le TGV, lorsqu’il se trouve sur la ligne nouvelle à grande vitesse (320 km/h) respecte la gauche, par contre rejoignant les lignes classiques, il respecte le sens de circulation historique et se range à droite comme les autres trains. Le changement de circulation se réalise par le passage « d’un saut-de-mouton » qui permet la modification sans interruption du trafic.

La sonnerie des cloches : ne pas avoir le bourdon.

Plusieurs administrés d’une petite commune de Moselle se sont plaints du bruit occasionné par la sonnerie des cloches de l’église paroissiale. Quelle est la réglementation en vigueur ?

Il faut en fait distinguer deux cas :

- la réglementation de la sonnerie religieuse des cloches (offices, angélus) repose toujours sur l’article 48 des Articles Organiques : « L’évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière d’appeler les fidèles au service divin par le son des cloches ». L’arrêté actuel pris par les deux autorités est celui du 29 août 1991. Il est précisé que la sonnerie des cloches des églises sera arrêtée chaque jour à partir de 20 heures jusqu’à 8 heures sauf quelques exceptions.

- la réglementation de la sonnerie civile des cloches, à savoir la sonnerie des heures, est fondée également sur l’article 48 des Articles Organiques : « [...] On ne pourra sonner les cloches pour toute autre cause, sans la permission de la police locale ». C’est donc le maire qui est entièrement libre de maintenir la sonnerie civile des heures. Néanmoins, l’article 3 de l’arrêté de 1991 ajoute que la sonnerie de l’horloge (apposée sur l’édifice cultuel ou sur un monument public) est soumise à la même réglementation, c’est-à-dire arrêtée chaque jour à partir de 20 heures jusqu’à 8 heures, partout où elle est une source de nuisance pour les habitants immédiats. Comment doit être interprétée cette disposition ? Dans une affaire similaire, les autorités administratives donnaient les explications suivantes au maire concerné : « L’article 3 du règlement actuel, relatif à la sonnerie des heures, donne la faculté au maire d’interrompre la sonnerie de nuit. Mais il s’agit là d’une prescription minimale, qui ne saurait avoir pour effet de dépouiller le maire des pouvoirs généraux qu’il tient de l’article 48 de la loi de Germinal. Vous avez donc le pouvoir, si vous l’estimez nécessaire à la tranquillité publique, d’interdire la sonnerie de l’horloge du clocher non seulement de nuit, mais aussi de jour ».

L’ouverture des boulangeries de Moselle 7 jours sur 7 est-elle possible ?

Trouver une baguette de pain frais le dimanche en Moselle ne constitue plus une difficulté et semble bien être dans les habitudes de chacun. Néanmoins, la situation mosellane présente une particularité supplémentaire : elle permet l’ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine, dimanche compris. En Droit Local, le principe, pour les activités de fabrication, le dimanche et les jours fériés, est l’interdiction. Le préfet peut cependant déroger à cette règle dans certains cas, notamment pour les activités nécessaires à la satisfaction des besoins de la population présentant un caractère journalier ou particulier. Il ne peut, par contre, imposer un autre jour de fermeture sans excéder ses pouvoirs.

Depuis un arrêté du 25 octobre 1969, l’ouverture des boulangeries du seul département de la Moselle est autorisée les dimanches et les jours fériés. Dans le reste de la France, l’ouverture le dimanche est possible mais la loi prévoit la possibilité pour le préfet d’imposer la fermeture des boulangeries un autre jour de la semaine. Si cette disposition est inapplicable dans le contexte du Droit Local, on remarquera que l’ouverture 7 jours sur 7 des boulangeries de Moselle est souvent réalisée par les exploitations les plus importantes, capables de pratiquer un roulement de personnel.

Comment échapper aux verbalisations pour excès de vitesse sur les routes d’Alsace-Moselle ?

On a beaucoup parlé des contrôles de vitesse illégaux, effectués sur la RN 52 faute d’arrêté préfectoral réduisant la vitesse à 90 km/h. Mais, en Alsace-Moselle, une ancienne disposition de 1887, quelque peu méconnue, permet toujours de contester l’opposabilité des arrêtés de police si certaines formalités ne sont pas respectées, ce qui rend possible notamment l’annulation des verbalisations pour excès de vitesse ! Dans les trois départements de l’Est, une ordonnance ministérielle du 19 décembre 1887 relative à la publicité des arrêtés de police impose des formalités de publicité complémentaires à celle du droit général. Elle dispose qu’une copie de chaque arrêté de police doit être expédiée par le maire ou le préfet au tribunal cantonal (actuellement le Tribunal d’Instance) et au procureur de la république. Le non accomplissement de ces formalités a déjà permis la relaxe d’un prévenu poursuivi pour excès de vitesse.

Bernard ZAHRA, Professeur de Droit en classe préparatoire à l’expertise comptable à Metz, pour le Groupe BLE Lorraine.

Pour le maintien du Droit Local en Moselle

En tant qu’anciens territoires annexés, l’Alsace et la Moselle ont pu conserver les avantages du code civil allemand, plus avancé en matière sociale après le Traité de Versailles que le code civil français. 

Or, beaucoup de Français considèrent que le Droit Local mosellan serait vraiment « en retard » sur le droit français. Il n’en rien et c’est même le contraire, tant le Droit Local est nettement plus avantageux par certains aspects dans la mesure où il octroie des jours fériés supplémentaires et propose une caisse d’assurance maladie mieux gérée qu’en France. 

Le Droit Local mosellan offre ainsi le maintien de la rémunération en cas d’absence. Celui-ci découle de l’article 616 du code civil local et de l’article 63 du code local de commerce. Les salariés du secteur privé ont en effet droit au maintien intégral de leur salaire sans délai et sans condition d’ancienneté lorsque la cause de leur absence n’est pas due à leur fait et qu’elle empêche réellement l’exécution du contrat de travail. La cause de l’absence n’est pas forcément liée à la santé et sa durée n’est limitée que par la jurisprudence (maximum six semaines), même si la force majeure doit être évidente. 

En ce qui concerne le repos dominical, l’article 105 b du code professionnel local (loi du 26 juillet 1900) pose le principe de l’interdiction du travail salarié le dimanche et les jours fériés. 

Par ailleurs, la Reichsversicherungsordnung de 1911 était une mutuelle complémentaire obligatoire. Aujourd’hui encore, le taux de couverture base de la sécurité sociale alsacienne-mosellane est de 90 % (80 % pour les médicaments remboursés à 35 % en France) et de 100 % pour les hospitalisations (pas de forfait journalier). Ce régime complémentaire est équilibré (alternance entre périodes déficitaires et excédentaires) et payé uniquement par une cotisation sociale supplémentaire des salariés alsaciens et mosellans. En contrepartie, les mutuelles facultatives sont moins chères qu’en France. 

Le Droit Local constitue également un gage de solidarité envers les personnes sans ressources. En effet, selon la loi du 30 mai 1908, les communes sont obligées de secourir les personnes habitant sur leur territoire qui sont sans ressource. Chaque commune fixe ainsi le plafond de ressources conditionnant l’octroi de l’aide et choisit la forme de l’aide allouée, en espèces ou en nature (logement, nourriture …). La loi française de modernisation sociale du 1 janvier 2010 a malheureusement abrogé cette disposition et a intégré des mesures spécifiques dans le nouveau code de l’action sociale et des familles.

A la lumière de l’Histoire, des dispositions du code civil et de la supériorité du Droit Local d’Alsace-Moselle dans bien des domaines, il est assez déroutant et humiliant que Paris considère systématiquement ces dispositions comme « arriérées ». S’agit-il d’une méconnaissance de l’Histoire mosellane, de jalousie, ou de l’éternelle vindicte qui veut que lorsqu’un groupe de personnes possède un droit d’avance, on le tire vers le bas plutôt que d’essayer d’aligner tout le monde vers le haut ? Ou est-ce encore une  arrogance française qui veut que les lois françaises soient meilleures que toutes, universelles et applicables partout, des anciennes colonies jusqu’à la Moselle ? Il est d’ailleurs « amusant » de constater que ce sont souvent des voix dites « progressistes » ou sociales qui voudraient tirer l’Alsace-Moselle vers le bas.

Nous avons été annexés plusieurs fois, étant un jour Français, un autre Allemand. Lorsque la Moselle était allemande, elle a bénéficié de certains avantages en matière sociale mais aussi en matière religieuse car l’ancien droit concordataire d’origine française était ainsi maintenu.

Le Droit Local fait partie de notre identité et il est impératif de ne jamais s’en séparer. 

C’est pourquoi le Groupe BLE Lorraine milite pour la connaissance et la défense du Droit Local. Il entend par ailleurs, en vertu des avantages qu’il procure aux citoyens et à la société, l’étendre à l’ensemble des territoires lorrains. 

Droit Local et Université

Actuellement, sur les bancs de la faculté de Metz, 26 séminaristes suivent le cycle de théologie. Au nom de la laïcité de la future Université de Lorraine, certains demandent que l’Eglise assure ses propres formations. Il faudrait alors que le département de théologie de Metz abandonne tout caractère religieux, ce qui serait pour le moins paradoxal, au sens propre des termes. Rappelons que le Grand séminaire, avenue Jean-XXIII à Metz, abrite des salles de cours universitaires. Le Centre Autonome d’Enseignement de Pédagogie Religieuse (CAEPR), autrement dit le département de théologie de l’université Paul-Verlaine de Metz, forme 120 étudiants, dont 26 séminaristes. Ces derniers deviendront les futurs prêtres des diocèses de Metz, Verdun, Saint-Dié et Nancy. Il en est ainsi depuis que la cité ducale a fermé son séminaire en 2002. Or en 2012, l’Université de Lorraine devrait normalement voir le jour. Certains estiment que les clercs et les laïques qui travaillent pour l’Eglise doivent être formés par celle-ci sur ses fonds propres, dans la mesure où aucun crédit public ne doit être attribué à un département à finalité religieuse. En France, c’est la fonction des séminaires. Sauf que la France et une partie de la Lorraine ne sont plus sous régime concordataire depuis la loi de séparation des Eglises et de l’Etat de 1905. L’Alsace et la Moselle étant alors annexées, le Concordat de 1801 y est ainsi resté en vigueur. C’est pourquoi les prêtres, les laïques en mission, les pasteurs et les rabbins sont encore rémunérés par l’Etat français. L’Université de Lorraine devra donc trouver une réponse appropriée à cette particularité. Il n’est cependant absolument pas envisageable de remettre en question le Droit Local.  

Pour le maintient du Droit Local en Moselle ! 

Décidément, les attaques contre le maintient et la pérennité du Droit Local en Moselle se multiplient. Ce phénomène est inquiétant. Le Groupe BLE Lorraine, exaspéré et outré d’un tel regain de désintérêt et de méprise venant de la part de certaines personnes mal avisées, se veut plus que jamais le défenseur et le partisan du Droit Local en Moselle, héritage, « compensation » du lourd passé de guerres et de violences qui a marqué notre territoire. Aussi, nous jugeons intolérable, inacceptable et inadmissible la saisie de la Cour Européenne par une poignée d’habitants d’Alsace-Moselle en vue de faire constater la fin du Concordat pour des raisons de « laïcité ». Poussés par la récente condamnation de l’Italie par cette même Cour pour l’exposition de crucifix dans les écoles, ces réactionnaires affirment que, du fait de la première annexion à l’Allemagne, la loi française de 1905 séparant l’Eglise de l’Etat et l’interdiction de reconnaissance des cultes ou le salariat des prêtres ne s’est pas appliquée en Moselle. Rappelons qu’en 1801, Napoléon, alors Premier Consul, signa un Concordat avec l’Eglise catholique. Ce dernier fut par la suite étendu, au motif de l’utilité sociale de la religion, aux cultes protestants luthériens, réformés et juifs. Cela dit, le Concordat n’a pas été abrogé par les Allemands en 1870. Et alors ? Pourquoi en aurait-il été autrement ? Suite à la « ré-annexion » de la Moselle à la France, la loi du 1er juin 1924 a introduit ces diverses dispositions, dites de Droit Local, dont le maintient du Concordat. (Art. 7 al. 13). 

Nous voulons mettre en garde tous les Lorrains, et ici plus particulièrement les Mosellans, qu’une telle remise en cause conduira le Droit Local à sa perte, telle une véritable boîte de Pandore ouverte à tout un tas d’âneries. Car, il faut être cohérent, si le régime des cultes d’Alsace-Moselle venait à être supprimé pour des motifs fumeux et scabreux, il faudrait aussi supprimer les deux jours fériés supplémentaires, à savoir ceux du Vendredi Saint et du 26 décembre. Sinistre conséquence sociale. De même, cela ouvrirait la voie, et c’est ce qu’attend avec impatience Paris, à la remise en cause du Droit Local concernant la sécurité sociale, système qui a d’ailleurs déjà commencé à être démantelé sournoisement. Il suffit de demander à votre caisse si vous en faite encore réellement partie … N’oublions pas que ces différentes avancées sociales ont fait et font encore aujourd’hui que nous sommes mieux remboursés ! Et en plus notre caisse n’est même pas en déficit !     

Alors ne nous laissons par berner par ces intégristes que nous condamnons vivement !    

Nouvelle atteinte au droit local en Moselle

Rappelons qu’en Moselle, les médecins privés n’ont pas le droit d’intervenir chez les salariés en arrêt maladie. Pourtant, des entreprises peu scrupuleuses font toujours appel à leurs services, en contradiction avec le droit local. Les contre-visites médicales au cours d’un arrêt de travail font ainsi figure de phénomène nouveau observé par les syndicats mosellans auprès des employés. Concrètement, le salarié est contacté par une société se prévalant d’un service de médecine conseil. Mais en réalité, un médecin intervient à titre d’expert, à la demande du patron, afin de vérifier la réalité de l’ordonnance prescrite par un confrère généraliste. Le problème, c’est que beaucoup de gens ignorent les textes et se laissent par conséquent faire. Cela est d’autant plus facile que peu de personnes sont prêtes à entrer en conflit avec leur employeur. Il faut dire que la récente charge politique sur les arrêts de travail abusifs semble avoir décomplexé certains chefs d’entreprises horripilés par des absences à répétition qui portent préjudice à leur productivité.

Ainsi, selon une enquête réalisée en juin 2009, 11 % des arrêts de travail seraient injustifiés. Un chiffre qui serait d’ailleurs en hausse constante. Si cette pratique nous apparaît tout-à-fit condamnable, celle des contre-visites médicales l’est tout autant, en vertu du droit local, qu’il convient de défendre dans la mesure où il garantit et protège beaucoup plus les salariés que le droit français. Il témoigne et reflète d’avancées sociales considérables pour l’époque.

En ce sens, le Groupe BLE Lorraine est un fervent partisan de la préservation et du maintient sans condition du droit local dans son intégralité. Les contre-visites médicales «patronales» relèvent ainsi d’une exception de droit, car elles sont pratiquées en France, à l’exclusion de l’Alsace-Moselle, où elles relèvent toujours du domaine exclusif de la Sécurité sociale et de la médecine du travail. Or, les entreprises passent souvent outre et s’appuient sur ces contrôles pour interrompre le versement de leur part d’indemnités journalières en cas de désaccord avec la prescription initiale ou le paiement des trois jours de carence, pour des arrêts inférieurs à six semaines. La branche métallurgique est particulièrement visée. Elle regroupe aussi bien les grandes entreprises de la Moselle que les garagistes ou les manufactures d’outillages. De telles pratiques sont tout simplement illégales. Ceci a été renforcé par un arrêt de la Cour de cassation, rendu en 1997, et qui fait jurisprudence. Mais apparemment cela ne gêne absolument pas certaines entreprises, qui, bien que déjà condamnées à trois, cinq, voire dix reprises, continuent d’être dans l’illégalité.

Par la publication de cet article, le Groupe BLE Lorraine tient à informer les salariés mosellans de leurs droits et de leur capacité à se défendre.

A noter enfin que les discussions parlementaires engagées dans le cadre du projet de loi sur le financement de la Sécurité sociale pourraient bien remettre en cause cette particularité dans les mois à venir. Une mesure qui nous semble tout bonnement inacceptable, impensable et que nous trouvons réactionnaire et odieuse. 

Le Droit Local alsacien-mosellan en danger !

La décision d’un cadre du Crédit Agricole de Lorraine, qui avait refusé à un employé le bénéfice de deux jours chômés spécifiques au droit local d’Alsace-Moselle, a mis une nouvelle fois en danger de tels acquis sociaux et relancer le débat entre droit français et droit local. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que la justice est vacillante sur ce point. Ainsi, lorsque le délégué syndical a fait valoir ses droits à la retraite, en 2008, il ne voulait en aucun cas faire de cadeau à son futur ex-employeur. Fort des procès récents ayant porté sur la question de la Saint-Etienne (26 décembre) et du Vendredi Saint, deux jours fériés en droit local alsacien-mosellan, il exige de sa banque qu’elle lui rende neuf de ces jours fériés que son employeur avait injustement et illégalement retenus selon lui sur son quota de RTT entre 2003 et 2007. Dans sa décision rendue le 1er septembre dernier, la section «encadrement» des prud’hommes de Forbach lui donne gain de cause sans ambiguïté en arguant notamment « que la position de la caisse régionale du Crédit Agricole faisait perdre aux salariés mosellans le bénéfice de deux jours fériés complémentaires que leur offre le droit local » depuis les ordonnances de 1892 établies sous Bismarck. Ce cas est malheureusement typique de ces entreprises françaises qui ignorent tout simplement les spécificités du droit local et font comme si les deux jours fériés inscrits dans la loi n’existaient pas. Le problème, c’est que même face à des décisions de justice, les employeurs n’appliquent pas obligatoirement cette règle à l’ensemble de leurs salariés. Ainsi de telles sociétés tentent constamment d’imposer leurs propres exigences en Moselle, malgré la résistance du droit local. 

Rappelons qu’en 2005, la chambre sociale de la Cour de cassation avait alors plutôt donné raison à ces patrons peu respectueux. En substance, la plus haute juridiction avait estimé que le « code du travail, dans le cadre de la mise en place des 35 heures hebdomadaires, établissait la durée annuelle du travail sur la base d’une année légale, diminuée des heures correspondant aux jours de congés payés aux jours fériés […]. Or, les jours fériés d’Alsace-Moselle ne figurent pas » dans le code du travail. Si bien que d’une interprétation à l’autre, la jurisprudence varie. Pire, même les conseillers à la Cour de cassation ont parfois du mal à s’y retrouver tant la matière est difficile. Selon certains, tout est question de rapport de force et l’employeur sait que les salariés peuvent hésiter à réclamer leurs droits devant la lourdeur de la tâche, pour récupérer au mieux quelques centaines ou milliers d’euros.    

Ainsi, beaucoup d’entreprises évitent volontairement ces dispositions et agissent comme si le droit local n’existait pas, jusqu’au jour où des salariés leur demandent des comptes et font valoir le caractère impératif de ces règles. Mais l’argumentaire des entreprises est bien rodé. Elles posent alors la question : pourquoi n’y aurait-il pas le même droit en Meurthe-et-Moselle ? C’est un faux problème qui pourrait facilement être résolu en appliquant le droit local à l’ensemble du territoire lorrain. Pour contrer leur argumentaire odieux, il faut juste rappeler que les dispositions issues du droit local font partie du droit français ! Il y a ainsi des régimes particuliers en Corse ou dans les DOM-TOM. Pourquoi n’y en aurait-il alors pas chez nous ? D’autant plus que le droit local est plus favorable aux salariés et favorise une meilleure prise en charge que le droit du travail français. D’ailleurs, le législateur s’en est inspiré en matière de faillite civile par exemple. Il est aussi protecteur en matière d’absence des salariés au travail, avec une obligation de maintien de salaire dès le premier jour. Il est de même important de rappeler que même les petites entreprises mosellanes appliquent, sans sourciller, le droit local, a contrario d’entreprises françaises bien plus puissantes économiquement.

Enfin, n’oublions pas que le droit local accorde un régime spécial en matière de sécurité sociale, qui est … excédentaire et dégage des bénéfices ! Un certain système ferait donc plutôt bien de s’en inspirer aussi. Voilà de quoi encore froisser l’orgueil du coq gaulois … 

(Source : presse régionale)

14 Commentaires pour “Droit Local”


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  1. bloggerslorrainsengages écrit:

    Souvent ignorée du public, mais largement utilisée par les élus locaux, une loi de 1879 autorise les communes de la Moselle et d’Alsace à imposer aux propriétaires une participation aux frais de construction d’une nouvelle voie. Elle permet d’atténuer, pour les collectivités, le coût d’acquisition des terrains nécessaires à l’implantation de la voie, le pavage, les travaux de réalisation des trottoirs avec des matériaux durables…

    Or, cette disposition, qui offre aux communes une ressource importante, va disparaître en 2015. La suppression de cette faculté est prévue par la loi de finances rectificative pour 2010.

    Cette abrogation soulève deux questions, à savoir si des compensations sont prévues pour le financement des voiries communales nouvelles en Moselle et si, à l’avenir, en vue de la modification d’une disposition de droit local, particularisme auquel les citoyens mosellans sont très attachés, la France entend consulter l’Institut du Droit Local, instance officielle dont la mission est reconnue d’utilité publique.

  2. bloggerslorrainsengages écrit:

    La loi de 1905 ne s’applique pas à l’Alsace-Moselle, qui est soumise à un statut des cultes spécifique issu de la période napoléonienne, le régime concordataire de 1801. C’est une convention internationale qui lie la France et le Saint-Siège et ne régit donc que le culte catholique. A cela s’ajoutent les textes qui concernent les protestants en 1802, puis le culte israélite en 1844. Tout cela fait que les curés, pasteurs et rabbins sont en Alsace-Moselle salariés de l’Etat français et qu’un système permet aux communes d’intervenir dans le financement de l’entretien d’édifices cultuels.

  3. bloggerslorrainsengages écrit:

    Dans la Moselle jadis annexée à l’Allemagne subsiste l’article de la loi Falloux de 1850, selon lequel l’enseignement religieux, catholique, luthérien, calviniste ou israélite est obligatoire. Le Concordat napoléonien de 1801, modifié en 1992, ne reconnaît pas le culte musulman, inexistant à l’époque. Les ministres des cultes, prêtres, pasteurs et rabbins, sont rémunérés par l’Etat français. Les collectivités locales participent également au financement des paroisses.

    Le Droit Local du travail est par ailleurs souvent avantageux. Il n’impose aucun délai de carence pour les congés de maladie, interdit le travail dominical, sauf dérogations, octroie deux jours fériés supplémentaires, à savoir le Vendredi Saint et la Saint-Etienne (26 décembre) et rassemble employeurs et salariés au sein de corporations obligatoires pour les artisans.

    A noter également que d’autres dispositions régissent les associations, qui sont dotées de capacités juridiques supplémentaires et qui sont autorisées à partager des bénéfices, le droit du commerce ou encore le droit de chasse.

    Autant de mesures qui restent incomprises des Français de l’intérieur.

  4. bloggerslorrainsengages écrit:

    Singularité du Droit Local alsacien-mosellan, il existe toujours une procédure judiciaire de faillite personnelle pour les personnes physiques, en vertu d’une loi allemande du 10 février 1877, qui offre ainsi une meilleure protection sociale. Ce régime historique coexiste avec la procédure de rétablissement personnel relevant, elle, de la Banque de France.

  5. bloggerslorrainsengages écrit:

    Si le délit de blasphème est proscrit en France depuis 1791, il est néanmoins toujours en vigueur en Alsace-Moselle. En Droit Local, il correspond à des propos outrageant visant un des cultes chrétiens ou une communauté religieuse reconnue, ainsi qu’à des actes injurieux et scandaleux commis dans un lieu consacré. Il est passible de trois ans d’emprisonnement. Certes, certains voudraient tout moderniser, mais cette réglementation issue du Droit Local vise à protéger la liberté religieuse des croyants, quelle que soit leur religion. En France, la loi de 1881 sur la liberté de la presse sanctionne le même type d’infraction, puisque tout propos ou écrit qui porterait atteinte à un groupe pour ses affinités politiques, syndicales, religieuses ou autres est réprimandé. Ce qui est extraordinaire avec l’argent public en France, c’est qu’on peut tout financer, la politique ou encore le sport, tout, sauf la pratique religieuse des citoyens français.

    Le Droit Local est un instrument de paix sociale. Il permet d’organiser le dialogue interreligieux, ce qui est fondamental, notamment grâce à la possibilité de financer publiquement les cultes.

    Notre régime d’assurance sociale et notre régime des cultes avec l’enseignement religieux obligatoire, les prêtres, pasteurs et rabbins payés par l’Etat, le lendemain de Noël et le Vendredi Saint fériés, ainsi que la répression pénale du blasphème sont constitutifs de notre identité.

  6. bloggerslorrainsengages écrit:

    Un événement inhabituel s’est déroulé l’hiver dernier à Sainte-Ruffine, charmant petit village de l’agglomération messine accroché aux côtes de Moselle. En raison de grand froid et des difficultés à chauffer correctement l’église de la commune, l’abbé du coin a célébré l’office religieux dans la salle du conseil municipal. L’abbé et le maire ont trouvé cette solution avec la bénédiction du droit local. Grâce à ce dernier, ce n’est pas une hérésie de célébrer des cultes dans des bâtiments laïcs. De même, en cas d’impossibilité pour les églises d’assurer les célébrations, là où les presbytères sont désaffectés, les communes sont tenues de mettre à disposition des fidèles un local public. Rappelons que ces dispositions n’ont pas cours en France de l’intérieur.

  7. bloggerslorrainsengages écrit:

    Les oubliés du Régime Local

    Certaines personnes, qui ont quitté le Régime Local, par exemple parce qu’elles ont déménagé, ne savent pas toujours qu’elles peuvent en faire la demande de rattachement à leur retraite.

    Cela dit, tout le monde ne bénéfice pas du Régime Local pour sa retraite. Les salariés ayant travaillé en Moselle ou pour une entreprise dont le siège social est en Moselle pendant cinq années consécutives ou non au cours des quinze dernières années précédant la retraite peuvent y prétendre, tout comme les personnes affiliées au Régime Local durant 60 trimestres au cours de toute leur carrière. Cela vaut aussi bien pour les salariés du privé, les contractuels des trois fonctions publiques, les chômeurs ou préretraités que pour les titulaires de pension d’invalidité. Par conséquent, même une personne qui ne vit plus en Moselle peut encore bénéficier du Régime Local si elle y a été affiliée à un moment donné. Par contre, les fonctionnaires, les travailleurs indépendants, les exploitants agricoles, les salariés des régimes spéciaux, les bénéficiaires du RSA (Revenu de Solidarité Active) ou de l’allocation adulte handicapé ne peuvent malheureusement pas bénéficier du Régime Local.

    Rappelons que le Régime Local a des avantages non négligeables. Le forfait journalier et les frais d’hospitalisation sont par exemple gratuits. La pharmacie est remboursée à 90 %. La mutuelle est divisée par deux. Enfin, les retraités qui ne sont pas imposables, qui sont exonérés de CSG (Contribution Sociale Généralisée) et de CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale), et dont les revenus n’atteignent pas le seuil de 10 024 euros, n’ont plus à payer les 1,5 % de cotisations sociales.

  8. bloggerslorrainsengages écrit:

    A l’occasion d’une décision déclarant contraire à la loi fondamentale l’obligation faite aux artisans de s’affilier à l’une des 128 corporations professionnelles existantes en Alsace et en Moselle, le Conseil constitutionnel avait remarqué en novembre dernier qu’aucun des textes du droit allemand maintenus dans ces territoires par la loi du 1er juin 1924 n’avait de valeur au sein de la république française, faute d’avoir été traduit officiellement en français. Ils n’étaient donc pas applicables puisqu’inconstitutionnels, même si certains d’entre eux avaient été traduits et publiés au Bulletin Officiel d’Alsace-Moselle en 1925. En effet, malgré son titre, ce bulletin n’avait aucun statut officiel. Le gouvernement français a par ailleurs découvert que la plupart des textes adoptés par le Reich allemand entre 1871 et 1918 et encore appliqués en Alsace-Moselle ne bénéficiaient que de traductions officieuses et que les tribunaux se référaient à des textes en allemand, quand la constitution prévoit expressément que « la langue de la république est le français ». Or le corpus concerné contient des dispositions aussi importantes que le Code civil local, le règlement du cadastre et l’application du Concordat. C’est la raison pour laquelle un décret publié au Journal Officiel du 15 mai énumère 46 lois, arrêtés, ordonnances et autres règlements datant de l’Annexion. Ces derniers disposent désormais d’une traduction officielle en français qui les rend constitutionnels.

  9. Groupe BLE Lorraine écrit:

    Laïcité vs Droit Local : afficher la charte, oui, mais à l’envers !

    A aucun moment les quinze articles de la charte de la laïcité à l’école du ministre français de l’éducation ne tiennent compte de la situation pour le moins paradoxale qu’ils imposent aux enseignements de Moselle. Un paradoxe que personne, au plus haut niveau de l’Etat français, n’a daigné relever. C’est dire toute la considération qu’ont le pouvoir et les élites parisiennes pour notre territoire.

    Certes, la charte ne remet pas en cause l’enseignement religieux obligatoire en vigueur en Moselle. La Cour européenne a d’ailleurs jugé que les cours de religion peuvent être enseignés à condition que la dispense soit de droit. Ce qui est en effet le cas puisque les élèves peuvent y déroger via une dispense. Mais l’affichage de cette charte pose incontestablement un problème dans les établissements publics scolaires du département. Elle peut même s’apparenter à une provocation, tant elle représente une nouvelle atteinte aux spécificités de la Moselle. Elle ouvre la boîte de Pandore au démantèlement du Droit Local mosellan avec toutes les conséquences que cela peut avoir, c’est-à-dire la fin des avantages sociaux, des jours fériés supplémentaires, etc.

    C’est la raison pour laquelle le Groupe BLE Lorraine conseille aux directeurs des établissements scolaires publics lorrains de respecter la loi en affichant la charte en question, mais de l’afficher à l’envers et texte face au mur, afin de défendre notre Droit Local.

  10. c.kleber écrit:

    Comment échapper aux verbalisations pour excès de vitesse sur les routes d’Alsace-Moselle ?
    On a beaucoup parlé des contrôles de vitesse illégaux, effectués sur la RN 52 faute d’arrêté préfectoral réduisant la vitesse à 90 km/h. Mais, en Alsace-Moselle, une ancienne disposition de 1887, quelque peu méconnue, permet toujours de contester l’opposabilité des arrêtés de police si certaines formalités ne sont pas respectées, ce qui rend possible notamment l’annulation des verbalisations pour excès de vitesse ! Dans les trois départements de l’Est, une ordonnance ministérielle du 19 décembre 1887 relative à la publicité des arrêtés de police impose des formalités de publicité complémentaires à celle du droit général. Elle dispose qu’une copie de chaque arrêté de police doit être expédiée par le maire ou le préfet au tribunal cantonal (actuellement le Tribunal d’Instance) et au procureur de la république. Le non accomplissement de ces formalités a déjà permis la relaxe d’un prévenu poursuivi pour excès de vitesse.

    Cartes communales et plans locaux d’urbanisme en Alsace-Moselle
    13e législature http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100613771.html
    Question écrite n° 13771 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI)
    publiée dans le JO Sénat du 10/06/2010 – page 1431
    M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait qu’en matière d’urbanisme les cartes communales sont plus faciles à réaliser pour les petites communes rurales que les plans locaux d’urbanisme (PLU). Toutefois, les PLU présentent l’avantage de fixer des exigences précises pour chaque zone constructible, alors que la carte communale permet seulement de délimiter le périmètre constructible. À l’intérieur de celui-ci, les pétionnaires peuvent donc construire par exemple des immeubles à étages ou exiger de la commune qu’elle assure à ses frais la viabilité de la parcelle construite etc….Certes la carte communale peut être complétée par l’adjonction d’un « cahier de recommandations architecturales » dont la force contraignante reste cependant aléatoire ; il en résulte des situations floues pouvant être préjudiciables aux communes. Or, dans les trois départements d’Alsace-Moselle, la loi locale du 7 novembre 1910 concernant « les prescriptions de la police du bâtiment » permet aux maires de prendre un arrêté municipal ajoutant des exigences supplémentaires par rapport à la carte communale et même au PLU. Cette disposition du droit local est facile à mettre en œuvre et à la différence d’un simple cahier de recommandations, elle constitue une vraie réglementation (coefficient d’occupation des sols, viabilité préalable des terrains, hauteur des bâtiments, …). Il lui demande s’il lui serait possible d’assurer une meilleure information des communes d’Alsace-Moselle sur l’intérêt de cette loi locale.

    Réponse du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement
    publiée dans le JO Sénat du 10/02/2011 – page 325
    Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la loi locale du 7 novembre 1910 concernant la police des constructions habilite l’autorité de police communale, c’est-à-dire le maire, à prendre, par arrêté, des dispositions réglementant la police des constructions, non seulement dans l’intérêt de la sécurité et de l’hygiène, mais aussi dans l’intérêt de l’esthétique locale pour ce qui concerne la situation et l’aspect extérieur des constructions. Le maire a donc la possibilité d’élaborer un règlement municipal des constructions qui comporte des dispositions d’urbanisme similaires, sur certains points, à celles d’un plan local d’urbanisme. Ce règlement municipal comporte notamment un zonage détaillé des règles de densité, de hauteur et d’alignement. Ces dispositions locales particulières coexistent avec le droit général de l’urbanisme. La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment en sa partie relative aux documents d’urbanisme, n’a pas abrogé les dispositions de la loi du 7 novembre 1910. En conséquence, deux législations sont applicables dans les départements concernés, et les autorisations de construire sont délivrées dans le respect de l’une et de l’autre simultanément. En application du principe posé par l’article 80-II de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l’urbanisme, la législation locale prime en cas de contradiction avec les règlements (RNU, POS, PLU) issus de la législation nationale. En conséquence, le maire garde le pouvoir d’édicter, dans le cadre du règlement municipal des constructions pris sur le fondement de la loi locale du 7 novembre 1910, des dispositions qui se superposent à celles de la réglementation nationale. Les services locaux de l’État sont disponibles pour exposer cette réglementation aux élus locaux. Il convient toutefois de préciser que la législation d’origine nationale leur offre des possibilités du même ordre, en garantissant une concertation nettement plus développée avec les intéressés.
    Loi locale du 7 novembre 1910 concernant les prescriptions de la police du bâtiment
    13e législature
    Question écrite n° 14259 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI)
    publiée dans le JO Sénat du 08/07/2010 – page 1759
    M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que, dans les trois départements d’Alsace-Moselle, la loi locale du 7 novembre 1910 concernant « les prescriptions de la police du bâtiment » permet aux maires de prendre un arrêté municipal ajoutant des exigences supplémentaires par rapport à la carte communale et même au plan local d’urbanisme (PLU). Cette disposition du droit local est facile à mettre en œuvre et, à la différence d’un simple cahier de recommandations, elle constitue une vraie réglementation (coefficient d’occupation des sols, viabilité préalable des terrains, hauteur des bâtiments…). Or, certains services administratifs essayent de dissuader les communes de mettre en œuvre cette loi locale en laissant entendre qu’elle est tombée en désuétude. Il lui demande, d’une part, si tel est le cas et, d’autre part, le cas échéant, quelles sont les communes des trois départements en cause qui appliquent cette loi.

    Réponse du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement
    publiée dans le JO Sénat du 28/04/2011 – page 1102
    Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la loi locale du 7 novembre 1910 concernant la police des constructions habilite l’autorité de police communale, c’est-à-dire le maire, à prendre, par arrêté, des dispositions réglementant la police des constructions, non seulement dans l’intérêt de la sécurité et de l’hygiène mais aussi dans l’intérêt de l’esthétique locale en ce qui concerne la situation et l’aspect extérieur des constructions. Le maire a donc la possibilité d’élaborer un règlement municipal des constructions qui comporte des dispositions d’urbanisme, similaires sur certains points à celles du plan d’occupation des sols. Cette loi locale coexiste avec le droit général de l’urbanisme et, en application du principe posé par l’article 80-II de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l’urbanisme, le droit général de l’urbanisme n’est applicable aux départements dans lesquels une législation locale est actuellement en vigueur que dans la mesure où il ne déroge pas à cette législation. Les juridictions administratives ont confirmé dans plusieurs décisions le maintien en vigueur de cette loi de 1910 (CE, 2 mars 1984, Merckling, requête n° 13022 ; CE, 10 juillet 1995, agence immobilière Stahl, ville de Strasbourg, requêtes n° 105226 et 105676) et sa prééminence sur le droit général (tribunal administratif de Strasbourg, 3 novembre 1988, Mme Bindels Knoblock, association pour la sauvegarde et la mise en valeur de la Petite France/Ville de Strasbourg). Il en résulte que deux législations sont simultanément applicables dans les départements concernés et qu’il faut dans chaque cas comparer les règles édictées par le plan d’occupation des sols (POS) ou le plan local d’urbanisme (PLU) s’il en existe un et celles édictées par le règlement municipal des constructions. Lorsqu’il y a seulement des différences entre les dispositions applicables, c’est la disposition la plus sévère qui s’applique ; lorsqu’il y a des contradictions entre les règles édictées, ce sont celles prévues par le règlement municipal des constructions qui priment (tribunal administratif de Strasbourg, 12 avril 1988, M. Papandréou et autres requêtes n° 871081 et n° 881572). En ce qui concerne la mise en oeuvre de cette loi locale dans les départements d’Alsace-Moselle, les services de l’État disposent des informations suivantes : dans le département du Haut-Rhin, aucune commune n’a choisi de mettre en oeuvre les dispositions de la loi du 7 novembre 1910 ; dans le département de la Moselle, il existe 10 règlements municipaux de construction ; sont concernées les communes de Bettviller, Chémery-les-Deux, Hagen, Heining-lès-Bouzonville, Hémilly, Hoste, Gélucourt, Mainviller, Neunkirchen-lès-Bouzonville et Servigny-les-Saintes-Barbe ; enfin, le Bas-Rhin est aussi concerné : il s’agit de la commune de Molsheim, dont le règlement, arrêté le 28 janvier 2010, a été adopté par la commune après que son plan local d’urbanisme été annulé par décision du tribunal administratif de Strasbourg le 19 mai 2009 ; son but est de pallier certaines insuffisances du POS approuvé redevenu applicable suite à l’annulation du plan local d’urbanisme, qui date de 1979. Ainsi, si les règlements municipaux de construction perdurent, il convient, cependant, de préciser que la législation d’origine nationale offre des possibilités du même ordre que celles du droit local, tout en assurant une meilleure information et participation du public.

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