Droit Local

Singularité mosellane en Lorraine qui résulte entre autres d’avancées sociales considérables pour l’époque et de lois allemandes sous Bismarck, le Droit Local est aujourd’hui menacé par la France. En raison du symbole qu’il représente et des valeurs qu’il véhicule, les BLE veulent que ce dernier soit préservé. Vous retrouverez sur cette page tous les articles consacrés au Droit Local.

Pour le maintien du Droit Local en Moselle

En tant qu’anciens territoires annexés, l’Alsace et la Moselle ont pu conserver les avantages du code civil allemand, plus avancé en matière sociale après le Traité de Versailles que le code civil français. 

Or, beaucoup de Français considèrent que le Droit Local mosellan serait vraiment « en retard » sur le droit français. Il n’en rien et c’est même le contraire, tant le Droit Local est nettement plus avantageux par certains aspects dans la mesure où il octroie des jours fériés supplémentaires et propose une caisse d’assurance maladie mieux gérée qu’en France. 

Le Droit Local mosellan offre ainsi le maintien de la rémunération en cas d’absence. Celui-ci découle de l’article 616 du code civil local et de l’article 63 du code local de commerce. Les salariés du secteur privé ont en effet droit au maintien intégral de leur salaire sans délai et sans condition d’ancienneté lorsque la cause de leur absence n’est pas due à leur fait et qu’elle empêche réellement l’exécution du contrat de travail. La cause de l’absence n’est pas forcément liée à la santé et sa durée n’est limitée que par la jurisprudence (maximum six semaines), même si la force majeure doit être évidente. 

En ce qui concerne le repos dominical, l’article 105 b du code professionnel local (loi du 26 juillet 1900) pose le principe de l’interdiction du travail salarié le dimanche et les jours fériés. 

Par ailleurs, la Reichsversicherungsordnung de 1911 était une mutuelle complémentaire obligatoire. Aujourd’hui encore, le taux de couverture base de la sécurité sociale alsacienne-mosellane est de 90 % (80 % pour les médicaments remboursés à 35 % en France) et de 100 % pour les hospitalisations (pas de forfait journalier). Ce régime complémentaire est équilibré (alternance entre périodes déficitaires et excédentaires) et payé uniquement par une cotisation sociale supplémentaire des salariés alsaciens et mosellans. En contrepartie, les mutuelles facultatives sont moins chères qu’en France. 

Le Droit Local constitue également un gage de solidarité envers les personnes sans ressources. En effet, selon la loi du 30 mai 1908, les communes sont obligées de secourir les personnes habitant sur leur territoire qui sont sans ressource. Chaque commune fixe ainsi le plafond de ressources conditionnant l’octroi de l’aide et choisit la forme de l’aide allouée, en espèces ou en nature (logement, nourriture …). La loi française de modernisation sociale du 1 janvier 2010 a malheureusement abrogé cette disposition et a intégré des mesures spécifiques dans le nouveau code de l’action sociale et des familles.

A la lumière de l’Histoire, des dispositions du code civil et de la supériorité du Droit Local d’Alsace-Moselle dans bien des domaines, il est assez déroutant et humiliant que Paris considère systématiquement ces dispositions comme « arriérées ». S’agit-il d’une méconnaissance de l’Histoire mosellane, de jalousie, ou de l’éternelle vindicte qui veut que lorsqu’un groupe de personnes possède un droit d’avance, on le tire vers le bas plutôt que d’essayer d’aligner tout le monde vers le haut ? Ou est-ce encore une  arrogance française qui veut que les lois françaises soient meilleures que toutes, universelles et applicables partout, des anciennes colonies jusqu’à la Moselle ? Il est d’ailleurs « amusant » de constater que ce sont souvent des voix dites « progressistes » ou sociales qui voudraient tirer l’Alsace-Moselle vers le bas.

Nous avons été annexés plusieurs fois, étant un jour Français, un autre Allemand. Lorsque la Moselle était allemande, elle a bénéficié de certains avantages en matière sociale mais aussi en matière religieuse car l’ancien droit concordataire d’origine française était ainsi maintenu.

Le Droit Local fait partie de notre identité et il est impératif de ne jamais s’en séparer. 

C’est pourquoi le Groupe BLE Lorraine / Parti Lorrain milite pour la connaissance et la défense du Droit Local. Il entend par ailleurs, en vertu des avantages qu’il procure aux citoyens et à la société, l’étendre à l’ensemble des territoires lorrains. 

Droit Local et Université

Actuellement, sur les bancs de la faculté de Metz, 26 séminaristes suivent le cycle de théologie. Au nom de la laïcité de la future Université de Lorraine (voir : http://blogerslorrainsengages.unblog.fr/2008/12/09/le-label-campus-pour-luniversite-lorraine/), certains demandent que l’Eglise assure ses propres formations. Il faudrait alors que le département de théologie de Metz abandonne tout caractère religieux, ce qui serait pour le moins paradoxal, au sens propre des termes. Rappelons que le Grand séminaire, avenue Jean-XXIII à Metz, abrite des salles de cours universitaires. Le Centre Autonome d’Enseignement de Pédagogie Religieuse (CAEPR), autrement dit le département de théologie de l’université Paul-Verlaine de Metz, forme 120 étudiants, dont 26 séminaristes. Ces derniers deviendront les futurs prêtres des diocèses de Metz, Verdun, Saint-Dié et Nancy. Il en est ainsi depuis que la cité ducale a fermé son séminaire en 2002. Or en 2012, l’Université de Lorraine devrait normalement voir le jour. Certains estiment que les clercs et les laïques qui travaillent pour l’Eglise doivent être formés par celle-ci sur ses fonds propres, dans la mesure où aucun crédit public ne doit être attribué à un département à finalité religieuse. En France, c’est la fonction des séminaires. Sauf que la France et une partie de la Lorraine ne sont plus sous régime concordataire depuis la loi de séparation des Eglises et de l’Etat de 1905. L’Alsace et la Moselle étant alors annexées, le Concordat de 1801 y est ainsi resté en vigueur. C’est pourquoi les prêtres, les laïques en mission, les pasteurs et les rabbins sont encore rémunérés par l’Etat français. L’Université de Lorraine devra donc trouver une réponse appropriée à cette particularité. Il n’est cependant absolument pas envisageable de remettre en question le Droit Local.  

Pour le maintient du Droit Local en Moselle ! 

Décidemment, les attaques contre le maintient et la pérennité du Droit Local en Moselle se multiplient. Ce phénomène est inquiétant. Les BLE, exaspérés et outrés d’un tel regain de désintérêt et de méprise venant de la part de certaines personnes mal avisées, se veulent plus que jamais les défenseurs et les partisans du Droit Local en Moselle, héritage, « compensation » du lourd passé de guerres et de violences qui a marqué notre territoire. Aussi, nous jugeons intolérable, inacceptable et inadmissible la saisie de la Cour Européenne par une poignée d’habitants d’Alsace-Moselle en vue de faire constater la fin du Concordat pour des raisons de « laïcité ». Poussés par la récente condamnation de l’Italie par cette même Cour pour l’exposition de crucifix dans les écoles, ces réactionnaires affirment que, du fait de la première annexion à l’Allemagne, la loi française de 1905 séparant l’Eglise de l’Etat et l’interdiction de reconnaissance des cultes ou le salariat des prêtres ne s’est pas appliquée en Moselle. Rappelons qu’en 1801, Napoléon, alors Premier Consul, signa un Concordat avec l’Eglise catholique. Ce dernier fut par la suite étendu, au motif de l’utilité sociale de la religion, aux cultes protestants luthériens, réformés et juifs. Cela dit, le Concordat n’a pas été abrogé par les Allemands en 1870. Et alors ? Pourquoi en aurait-il été autrement ? Suite à la « ré-annexion » de la Moselle à la France, la loi du 1^er juin 1924 a introduit ces diverses dispositions, dites de Droit Local, dont le maintient du Concordat. (Art. 7 al. 13). 

Nous voulons mettre en garde tous les Lorrains, et ici plus particulièrement les Mosellans, qu’une telle remise en cause conduira le Droit Local à sa perte, telle une véritable boîte de Pandore ouverte à tout un tas d’âneries. Car, il faut être cohérent, si le régime des cultes d’Alsace-Moselle venait à être supprimé pour des motifs fumeux et scabreux, il faudrait aussi supprimer les deux jours fériés supplémentaires, à savoir ceux du Vendredi Saint et du 26 décembre. Sinistre conséquence sociale. De même, cela ouvrirait la voie, et c’est ce qu’attend avec impatience Paris, à la remise en cause du Droit Local concernant la sécurité sociale, système qui a d’ailleurs déjà commencé à être démantelé sournoisement. Il suffit de demander à votre caisse si vous en faite encore réellement partie… N’oublions pas que ces différentes avancées sociales ont fait et font encore aujourd’hui que nous sommes mieux remboursés ! Et en plus notre caisse n’est même pas en déficit !     

Alors ne nous laissons par berner par ces intégristes que nous condamnons vivement !    

Nouvelle atteinte au droit local en Moselle

Rappelons qu’en Moselle, les médecins privés n’ont pas le droit d’intervenir chez les salariés en arrêt maladie. Pourtant, des entreprises peu scrupuleuses font toujours appel à leurs services, en contradiction avec le droit local. Les contre-visites médicales au cours d’un arrêt de travail font ainsi figure de phénomène nouveau observé par les syndicats mosellans auprès des employés. Concrètement, le salarié est contacté par une société se prévalant d’un service de médecine conseil. Mais en réalité, un médecin intervient à titre d’expert, à la demande du patron, afin de vérifier la réalité de l’ordonnance prescrite par un confrère généraliste. Le problème, c’est que beaucoup de gens ignorent les textes et se laissent par conséquent faire. Cela est d’autant plus facile que peu de personnes sont prêtes à entrer en conflit avec leur employeur. Il faut dire que la récente charge politique sur les arrêts de travail abusifs semble avoir décomplexé certains chefs d’entreprises horripilés par des absences à répétition qui portent préjudice à leur productivité.

Ainsi, selon une enquête réalisée en juin 2009, 11 % des arrêts de travail seraient injustifiés. Un chiffre qui serait d’ailleurs en hausse constante. Si cette pratique nous apparaît tout-à-fit condamnable, celle des contre-visites médicales l’est tout autant, en vertu du droit local, qu’il convient de défendre dans la mesure où il garantit et protège beaucoup plus les salariés que le droit français. Il témoigne et reflète d’avancées sociales considérables pour l’époque.

En ce sens, les BLE sont de fervents partisans de la préservation et du maintient sans condition du droit local dans son intégralité. Les contre-visites médicales «patronales» relèvent ainsi d’une exception de droit, car elles sont pratiquées en France, à l’exclusion de l’Alsace-Moselle, où elles relèvent toujours du domaine exclusif de la Sécurité sociale et de la médecine du travail. Or, les entreprises passent souvent outre et s’appuient sur ces contrôles pour interrompre le versement de leur part d’indemnités journalières en cas de désaccord avec la prescription initiale ou le paiement des trois jours de carence, pour des arrêts inférieurs à six semaines. La branche métallurgique est particulièrement visée. Elle regroupe aussi bien les grandes entreprises de la Moselle que les garagistes ou les manufactures d’outillages. De telles pratiques sont tout simplement illégales. Ceci a été renforcé par un arrêt de la Cour de cassation, rendu en 1997, et qui fait jurisprudence. Mais apparemment cela ne gêne absolument pas certaines entreprises, qui, bien que déjà condamnées à trois, cinq, voire dix reprises, continuent d’être dans l’illégalité.

Par la publication de cet article, les BLE tiennent à informer les salariés mosellans de leurs droits et de leur capacité à se défendre.

A noter enfin que les discussions parlementaires engagées dans le cadre du projet de loi sur le financement de la Sécurité sociale pourraient bien remettre en cause cette particularité dans les mois à venir. Une mesure qui nous semble tout bonnement inacceptable, impensable et que nous trouvons réactionnaire et odieuse. 

Le Droit Local alsacien-mosellan en danger !

La décision d’un cadre du Crédit Agricole de Lorraine, qui avait refusé à un employé le bénéfice de deux jours chômés spécifiques au droit local d’Alsace-Moselle, a mis une nouvelle fois en danger de tels acquis sociaux et relancer le débat entre droit français et droit local. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que la justice est vacillante sur ce point. Ainsi, lorsque le délégué syndical a fait valoir ses droits à la retraite, en 2008, il ne voulait en aucun cas faire de cadeau à son futur ex-employeur. Fort des procès récents ayant porté sur la question de la Saint-Etienne (26 décembre) et du Vendredi Saint, deux jours fériés en droit local alsacien-mosellan, il exige de sa banque qu’elle lui rende neuf de ces jours fériés que son employeur avait injustement et illégalement retenus selon lui sur son quota de RTT entre 2003 et 2007. Dans sa décision rendue le 1er septembre dernier, la section «encadrement» des prud’hommes de Forbach lui donne gain de cause sans ambiguïté en arguant notamment « que la position de la caisse régionale du Crédit Agricole faisait perdre aux salariés mosellans le bénéfice de deux jours fériés complémentaires que leur offre le droit local » depuis les ordonnances de 1892 établies sous Bismarck. Ce cas est malheureusement typique de ces entreprises françaises qui ignorent tout simplement les spécificités du droit local et font comme si les deux jours fériés inscrits dans la loi n’existaient pas. Le problème, c’est que même face à des décisions de justice, les employeurs n’appliquent pas obligatoirement cette règle à l’ensemble de leurs salariés. Ainsi de telles sociétés tentent constamment d’imposer leurs propres exigences en Moselle, malgré la résistance du droit local. 

Rappelons qu’en 2005, la chambre sociale de la Cour de cassation avait alors plutôt donné raison à ces patrons peu respectueux. En substance, la plus haute juridiction avait estimé que le « code du travail, dans le cadre de la mise en place des 35 heures hebdomadaires, établissait la durée annuelle du travail sur la base d’une année légale, diminuée des heures correspondant aux jours de congés payés aux jours fériés […]. Or, les jours fériés d’Alsace-Moselle ne figurent pas » dans le code du travail. Si bien que d’une interprétation à l’autre, la jurisprudence varie. Pire, même les conseillers à la Cour de cassation ont parfois du mal à s’y retrouver tant la matière est difficile. Selon certains, tout est question de rapport de force et l’employeur sait que les salariés peuvent hésiter à réclamer leurs droits devant la lourdeur de la tâche, pour récupérer au mieux quelques centaines ou milliers d’euros.    

Ainsi, beaucoup d’entreprises évitent volontairement ces dispositions et agissent comme si le droit local n’existait pas, jusqu’au jour où des salariés leur demandent des comptes et font valoir le caractère impératif de ces règles. Mais l’argumentaire des entreprises est bien rodé. Elles posent alors la question : pourquoi n’y aurait-il pas le même droit en Meurthe-et-Moselle ? C’est un faux problème qui pourrait facilement être résolu en appliquant le droit local à l’ensemble du territoire lorrain. Pour contrer leur argumentaire odieux, il faut juste rappeler que les dispositions issues du droit local font partie du droit français ! Il y a ainsi des régimes particuliers en Corse ou dans les DOM-TOM. Pourquoi n’y en aurait-il alors pas chez nous ? D’autant plus que le droit local est plus favorable aux salariés et favorise une meilleure prise en charge que le droit du travail français. D’ailleurs, le législateur s’en est inspiré en matière de faillite civile par exemple. Il est aussi protecteur en matière d’absence des salariés au travail, avec une obligation de maintien de salaire dès le premier jour. Il est de même important de rappeler que même les petites entreprises mosellanes appliquent, sans sourciller, le droit local, a contrario d’entreprises françaises bien plus puissantes économiquement.

Enfin, n’oublions pas que le droit local accorde un régime spécial en matière de sécurité sociale, qui est … excédentaire et dégage des bénéfices ! Un certain système ferait donc plutôt bien de s’en inspirer aussi. Voilà de quoi encore froisser l’orgueil du coq gaulois… 

(Source : presse régionale)