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Droit Local

Singularité mosellane en Lorraine qui résulte entre autres d’avancées sociales considérables pour l’époque et de lois allemandes sous Bismarck, le Droit Local est aujourd’hui menacé par la France. En raison du symbole qu’il représente et des valeurs qu’il véhicule, le Groupe BLE Lorraine veut que ce dernier soit préservé.

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Des particularités du Droit Local en Moselle

Des trains qui roulent à droite, une querelle de clocher, du pain frais tous les jours de la semaine … et comment échapper aux verbalisations pour excès de vitesse : le Droit Local recèle de nombreuses spécificités.

Les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont soumis à un Droit Local particulier, héritage de la première annexion de 1871 à 1918 par l’Empire allemand. Ses dispositions continuent à s’appliquer dans de nombreux domaines.

Droit Local dans Actualité eglise-vaux

Le Droit Local réglemente la sonnerie des cloches, comme ici à Vaux (Crédits photo : Groupe BLE Lorraine)

Par exemple, le réseau de chemins de fer d’Alsace et de Moselle reste marqué par une caractéristique concernant le mode d’exploitation des lignes : les trains y roulent à droite et non à gauche comme sur le reste du réseau français. Qu’en est-il pour le TGV-Est ? Le TGV, lorsqu’il se trouve sur la ligne nouvelle à grande vitesse (320 km/h) respecte la gauche, par contre rejoignant les lignes classiques, il respecte le sens de circulation historique et se range à droite comme les autres trains. Le changement de circulation se réalise par le passage « d’un saut-de-mouton » qui permet la modification sans interruption du trafic.

La sonnerie des cloches : ne pas avoir le bourdon.

Plusieurs administrés d’une petite commune de Moselle se sont plaints du bruit occasionné par la sonnerie des cloches de l’église paroissiale. Quelle est la réglementation en vigueur ?

Il faut en fait distinguer deux cas :

- la réglementation de la sonnerie religieuse des cloches (offices, angélus) repose toujours sur l’article 48 des Articles Organiques : « L’évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière d’appeler les fidèles au service divin par le son des cloches ». L’arrêté actuel pris par les deux autorités est celui du 29 août 1991. Il est précisé que la sonnerie des cloches des églises sera arrêtée chaque jour à partir de 20 heures jusqu’à 8 heures sauf quelques exceptions.

- la réglementation de la sonnerie civile des cloches, à savoir la sonnerie des heures, est fondée également sur l’article 48 des Articles Organiques : « [...] On ne pourra sonner les cloches pour toute autre cause, sans la permission de la police locale ». C’est donc le maire qui est entièrement libre de maintenir la sonnerie civile des heures. Néanmoins, l’article 3 de l’arrêté de 1991 ajoute que la sonnerie de l’horloge (apposée sur l’édifice cultuel ou sur un monument public) est soumise à la même réglementation, c’est-à-dire arrêtée chaque jour à partir de 20 heures jusqu’à 8 heures, partout où elle est une source de nuisance pour les habitants immédiats. Comment doit être interprétée cette disposition ? Dans une affaire similaire, les autorités administratives donnaient les explications suivantes au maire concerné : « L’article 3 du règlement actuel, relatif à la sonnerie des heures, donne la faculté au maire d’interrompre la sonnerie de nuit. Mais il s’agit là d’une prescription minimale, qui ne saurait avoir pour effet de dépouiller le maire des pouvoirs généraux qu’il tient de l’article 48 de la loi de Germinal. Vous avez donc le pouvoir, si vous l’estimez nécessaire à la tranquillité publique, d’interdire la sonnerie de l’horloge du clocher non seulement de nuit, mais aussi de jour ».

L’ouverture des boulangeries de Moselle 7 jours sur 7 est-elle possible ?

Trouver une baguette de pain frais le dimanche en Moselle ne constitue plus une difficulté et semble bien être dans les habitudes de chacun. Néanmoins, la situation mosellane présente une particularité supplémentaire : elle permet l’ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine, dimanche compris. En Droit Local, le principe, pour les activités de fabrication, le dimanche et les jours fériés, est l’interdiction. Le préfet peut cependant déroger à cette règle dans certains cas, notamment pour les activités nécessaires à la satisfaction des besoins de la population présentant un caractère journalier ou particulier. Il ne peut, par contre, imposer un autre jour de fermeture sans excéder ses pouvoirs.

Depuis un arrêté du 25 octobre 1969, l’ouverture des boulangeries du seul département de la Moselle est autorisée les dimanches et les jours fériés. Dans le reste de la France, l’ouverture le dimanche est possible mais la loi prévoit la possibilité pour le préfet d’imposer la fermeture des boulangeries un autre jour de la semaine. Si cette disposition est inapplicable dans le contexte du Droit Local, on remarquera que l’ouverture 7 jours sur 7 des boulangeries de Moselle est souvent réalisée par les exploitations les plus importantes, capables de pratiquer un roulement de personnel.

Comment échapper aux verbalisations pour excès de vitesse sur les routes d’Alsace-Moselle ?

On a beaucoup parlé des contrôles de vitesse illégaux, effectués sur la RN 52 faute d’arrêté préfectoral réduisant la vitesse à 90 km/h. Mais, en Alsace-Moselle, une ancienne disposition de 1887, quelque peu méconnue, permet toujours de contester l’opposabilité des arrêtés de police si certaines formalités ne sont pas respectées, ce qui rend possible notamment l’annulation des verbalisations pour excès de vitesse ! Dans les trois départements de l’Est, une ordonnance ministérielle du 19 décembre 1887 relative à la publicité des arrêtés de police impose des formalités de publicité complémentaires à celle du droit général. Elle dispose qu’une copie de chaque arrêté de police doit être expédiée par le maire ou le préfet au tribunal cantonal (actuellement le Tribunal d’Instance) et au procureur de la république. Le non accomplissement de ces formalités a déjà permis la relaxe d’un prévenu poursuivi pour excès de vitesse.

Bernard ZAHRA, Professeur de Droit en classe préparatoire à l’expertise comptable à Metz, pour le Groupe BLE Lorraine.

Pour le maintien du Droit Local en Moselle

En tant qu’anciens territoires annexés, l’Alsace et la Moselle ont pu conserver les avantages du code civil allemand, plus avancé en matière sociale après le Traité de Versailles que le code civil français. 

Or, beaucoup de Français considèrent que le Droit Local mosellan serait vraiment « en retard » sur le droit français. Il n’en rien et c’est même le contraire, tant le Droit Local est nettement plus avantageux par certains aspects dans la mesure où il octroie des jours fériés supplémentaires et propose une caisse d’assurance maladie mieux gérée qu’en France. 

Le Droit Local mosellan offre ainsi le maintien de la rémunération en cas d’absence. Celui-ci découle de l’article 616 du code civil local et de l’article 63 du code local de commerce. Les salariés du secteur privé ont en effet droit au maintien intégral de leur salaire sans délai et sans condition d’ancienneté lorsque la cause de leur absence n’est pas due à leur fait et qu’elle empêche réellement l’exécution du contrat de travail. La cause de l’absence n’est pas forcément liée à la santé et sa durée n’est limitée que par la jurisprudence (maximum six semaines), même si la force majeure doit être évidente. 

En ce qui concerne le repos dominical, l’article 105 b du code professionnel local (loi du 26 juillet 1900) pose le principe de l’interdiction du travail salarié le dimanche et les jours fériés. 

Par ailleurs, la Reichsversicherungsordnung de 1911 était une mutuelle complémentaire obligatoire. Aujourd’hui encore, le taux de couverture base de la sécurité sociale alsacienne-mosellane est de 90 % (80 % pour les médicaments remboursés à 35 % en France) et de 100 % pour les hospitalisations (pas de forfait journalier). Ce régime complémentaire est équilibré (alternance entre périodes déficitaires et excédentaires) et payé uniquement par une cotisation sociale supplémentaire des salariés alsaciens et mosellans. En contrepartie, les mutuelles facultatives sont moins chères qu’en France. 

Le Droit Local constitue également un gage de solidarité envers les personnes sans ressources. En effet, selon la loi du 30 mai 1908, les communes sont obligées de secourir les personnes habitant sur leur territoire qui sont sans ressource. Chaque commune fixe ainsi le plafond de ressources conditionnant l’octroi de l’aide et choisit la forme de l’aide allouée, en espèces ou en nature (logement, nourriture …). La loi française de modernisation sociale du 1 janvier 2010 a malheureusement abrogé cette disposition et a intégré des mesures spécifiques dans le nouveau code de l’action sociale et des familles.

A la lumière de l’Histoire, des dispositions du code civil et de la supériorité du Droit Local d’Alsace-Moselle dans bien des domaines, il est assez déroutant et humiliant que Paris considère systématiquement ces dispositions comme « arriérées ». S’agit-il d’une méconnaissance de l’Histoire mosellane, de jalousie, ou de l’éternelle vindicte qui veut que lorsqu’un groupe de personnes possède un droit d’avance, on le tire vers le bas plutôt que d’essayer d’aligner tout le monde vers le haut ? Ou est-ce encore une  arrogance française qui veut que les lois françaises soient meilleures que toutes, universelles et applicables partout, des anciennes colonies jusqu’à la Moselle ? Il est d’ailleurs « amusant » de constater que ce sont souvent des voix dites « progressistes » ou sociales qui voudraient tirer l’Alsace-Moselle vers le bas.

Nous avons été annexés plusieurs fois, étant un jour Français, un autre Allemand. Lorsque la Moselle était allemande, elle a bénéficié de certains avantages en matière sociale mais aussi en matière religieuse car l’ancien droit concordataire d’origine française était ainsi maintenu.

Le Droit Local fait partie de notre identité et il est impératif de ne jamais s’en séparer. 

C’est pourquoi le Groupe BLE Lorraine milite pour la connaissance et la défense du Droit Local. Il entend par ailleurs, en vertu des avantages qu’il procure aux citoyens et à la société, l’étendre à l’ensemble des territoires lorrains. 

Droit Local et Université

Actuellement, sur les bancs de la faculté de Metz, 26 séminaristes suivent le cycle de théologie. Au nom de la laïcité de la future Université de Lorraine, certains demandent que l’Eglise assure ses propres formations. Il faudrait alors que le département de théologie de Metz abandonne tout caractère religieux, ce qui serait pour le moins paradoxal, au sens propre des termes. Rappelons que le Grand séminaire, avenue Jean-XXIII à Metz, abrite des salles de cours universitaires. Le Centre Autonome d’Enseignement de Pédagogie Religieuse (CAEPR), autrement dit le département de théologie de l’université Paul-Verlaine de Metz, forme 120 étudiants, dont 26 séminaristes. Ces derniers deviendront les futurs prêtres des diocèses de Metz, Verdun, Saint-Dié et Nancy. Il en est ainsi depuis que la cité ducale a fermé son séminaire en 2002. Or en 2012, l’Université de Lorraine devrait normalement voir le jour. Certains estiment que les clercs et les laïques qui travaillent pour l’Eglise doivent être formés par celle-ci sur ses fonds propres, dans la mesure où aucun crédit public ne doit être attribué à un département à finalité religieuse. En France, c’est la fonction des séminaires. Sauf que la France et une partie de la Lorraine ne sont plus sous régime concordataire depuis la loi de séparation des Eglises et de l’Etat de 1905. L’Alsace et la Moselle étant alors annexées, le Concordat de 1801 y est ainsi resté en vigueur. C’est pourquoi les prêtres, les laïques en mission, les pasteurs et les rabbins sont encore rémunérés par l’Etat français. L’Université de Lorraine devra donc trouver une réponse appropriée à cette particularité. Il n’est cependant absolument pas envisageable de remettre en question le Droit Local.  

Pour le maintient du Droit Local en Moselle ! 

Décidément, les attaques contre le maintient et la pérennité du Droit Local en Moselle se multiplient. Ce phénomène est inquiétant. Le Groupe BLE Lorraine, exaspéré et outré d’un tel regain de désintérêt et de méprise venant de la part de certaines personnes mal avisées, se veut plus que jamais le défenseur et le partisan du Droit Local en Moselle, héritage, « compensation » du lourd passé de guerres et de violences qui a marqué notre territoire. Aussi, nous jugeons intolérable, inacceptable et inadmissible la saisie de la Cour Européenne par une poignée d’habitants d’Alsace-Moselle en vue de faire constater la fin du Concordat pour des raisons de « laïcité ». Poussés par la récente condamnation de l’Italie par cette même Cour pour l’exposition de crucifix dans les écoles, ces réactionnaires affirment que, du fait de la première annexion à l’Allemagne, la loi française de 1905 séparant l’Eglise de l’Etat et l’interdiction de reconnaissance des cultes ou le salariat des prêtres ne s’est pas appliquée en Moselle. Rappelons qu’en 1801, Napoléon, alors Premier Consul, signa un Concordat avec l’Eglise catholique. Ce dernier fut par la suite étendu, au motif de l’utilité sociale de la religion, aux cultes protestants luthériens, réformés et juifs. Cela dit, le Concordat n’a pas été abrogé par les Allemands en 1870. Et alors ? Pourquoi en aurait-il été autrement ? Suite à la « ré-annexion » de la Moselle à la France, la loi du 1er juin 1924 a introduit ces diverses dispositions, dites de Droit Local, dont le maintient du Concordat. (Art. 7 al. 13). 

Nous voulons mettre en garde tous les Lorrains, et ici plus particulièrement les Mosellans, qu’une telle remise en cause conduira le Droit Local à sa perte, telle une véritable boîte de Pandore ouverte à tout un tas d’âneries. Car, il faut être cohérent, si le régime des cultes d’Alsace-Moselle venait à être supprimé pour des motifs fumeux et scabreux, il faudrait aussi supprimer les deux jours fériés supplémentaires, à savoir ceux du Vendredi Saint et du 26 décembre. Sinistre conséquence sociale. De même, cela ouvrirait la voie, et c’est ce qu’attend avec impatience Paris, à la remise en cause du Droit Local concernant la sécurité sociale, système qui a d’ailleurs déjà commencé à être démantelé sournoisement. Il suffit de demander à votre caisse si vous en faite encore réellement partie … N’oublions pas que ces différentes avancées sociales ont fait et font encore aujourd’hui que nous sommes mieux remboursés ! Et en plus notre caisse n’est même pas en déficit !     

Alors ne nous laissons par berner par ces intégristes que nous condamnons vivement !    

Nouvelle atteinte au droit local en Moselle

Rappelons qu’en Moselle, les médecins privés n’ont pas le droit d’intervenir chez les salariés en arrêt maladie. Pourtant, des entreprises peu scrupuleuses font toujours appel à leurs services, en contradiction avec le droit local. Les contre-visites médicales au cours d’un arrêt de travail font ainsi figure de phénomène nouveau observé par les syndicats mosellans auprès des employés. Concrètement, le salarié est contacté par une société se prévalant d’un service de médecine conseil. Mais en réalité, un médecin intervient à titre d’expert, à la demande du patron, afin de vérifier la réalité de l’ordonnance prescrite par un confrère généraliste. Le problème, c’est que beaucoup de gens ignorent les textes et se laissent par conséquent faire. Cela est d’autant plus facile que peu de personnes sont prêtes à entrer en conflit avec leur employeur. Il faut dire que la récente charge politique sur les arrêts de travail abusifs semble avoir décomplexé certains chefs d’entreprises horripilés par des absences à répétition qui portent préjudice à leur productivité.

Ainsi, selon une enquête réalisée en juin 2009, 11 % des arrêts de travail seraient injustifiés. Un chiffre qui serait d’ailleurs en hausse constante. Si cette pratique nous apparaît tout-à-fit condamnable, celle des contre-visites médicales l’est tout autant, en vertu du droit local, qu’il convient de défendre dans la mesure où il garantit et protège beaucoup plus les salariés que le droit français. Il témoigne et reflète d’avancées sociales considérables pour l’époque.

En ce sens, le Groupe BLE Lorraine est un fervent partisan de la préservation et du maintient sans condition du droit local dans son intégralité. Les contre-visites médicales «patronales» relèvent ainsi d’une exception de droit, car elles sont pratiquées en France, à l’exclusion de l’Alsace-Moselle, où elles relèvent toujours du domaine exclusif de la Sécurité sociale et de la médecine du travail. Or, les entreprises passent souvent outre et s’appuient sur ces contrôles pour interrompre le versement de leur part d’indemnités journalières en cas de désaccord avec la prescription initiale ou le paiement des trois jours de carence, pour des arrêts inférieurs à six semaines. La branche métallurgique est particulièrement visée. Elle regroupe aussi bien les grandes entreprises de la Moselle que les garagistes ou les manufactures d’outillages. De telles pratiques sont tout simplement illégales. Ceci a été renforcé par un arrêt de la Cour de cassation, rendu en 1997, et qui fait jurisprudence. Mais apparemment cela ne gêne absolument pas certaines entreprises, qui, bien que déjà condamnées à trois, cinq, voire dix reprises, continuent d’être dans l’illégalité.

Par la publication de cet article, le Groupe BLE Lorraine tient à informer les salariés mosellans de leurs droits et de leur capacité à se défendre.

A noter enfin que les discussions parlementaires engagées dans le cadre du projet de loi sur le financement de la Sécurité sociale pourraient bien remettre en cause cette particularité dans les mois à venir. Une mesure qui nous semble tout bonnement inacceptable, impensable et que nous trouvons réactionnaire et odieuse. 

Le Droit Local alsacien-mosellan en danger !

La décision d’un cadre du Crédit Agricole de Lorraine, qui avait refusé à un employé le bénéfice de deux jours chômés spécifiques au droit local d’Alsace-Moselle, a mis une nouvelle fois en danger de tels acquis sociaux et relancer le débat entre droit français et droit local. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que la justice est vacillante sur ce point. Ainsi, lorsque le délégué syndical a fait valoir ses droits à la retraite, en 2008, il ne voulait en aucun cas faire de cadeau à son futur ex-employeur. Fort des procès récents ayant porté sur la question de la Saint-Etienne (26 décembre) et du Vendredi Saint, deux jours fériés en droit local alsacien-mosellan, il exige de sa banque qu’elle lui rende neuf de ces jours fériés que son employeur avait injustement et illégalement retenus selon lui sur son quota de RTT entre 2003 et 2007. Dans sa décision rendue le 1er septembre dernier, la section «encadrement» des prud’hommes de Forbach lui donne gain de cause sans ambiguïté en arguant notamment « que la position de la caisse régionale du Crédit Agricole faisait perdre aux salariés mosellans le bénéfice de deux jours fériés complémentaires que leur offre le droit local » depuis les ordonnances de 1892 établies sous Bismarck. Ce cas est malheureusement typique de ces entreprises françaises qui ignorent tout simplement les spécificités du droit local et font comme si les deux jours fériés inscrits dans la loi n’existaient pas. Le problème, c’est que même face à des décisions de justice, les employeurs n’appliquent pas obligatoirement cette règle à l’ensemble de leurs salariés. Ainsi de telles sociétés tentent constamment d’imposer leurs propres exigences en Moselle, malgré la résistance du droit local. 

Rappelons qu’en 2005, la chambre sociale de la Cour de cassation avait alors plutôt donné raison à ces patrons peu respectueux. En substance, la plus haute juridiction avait estimé que le « code du travail, dans le cadre de la mise en place des 35 heures hebdomadaires, établissait la durée annuelle du travail sur la base d’une année légale, diminuée des heures correspondant aux jours de congés payés aux jours fériés […]. Or, les jours fériés d’Alsace-Moselle ne figurent pas » dans le code du travail. Si bien que d’une interprétation à l’autre, la jurisprudence varie. Pire, même les conseillers à la Cour de cassation ont parfois du mal à s’y retrouver tant la matière est difficile. Selon certains, tout est question de rapport de force et l’employeur sait que les salariés peuvent hésiter à réclamer leurs droits devant la lourdeur de la tâche, pour récupérer au mieux quelques centaines ou milliers d’euros.    

Ainsi, beaucoup d’entreprises évitent volontairement ces dispositions et agissent comme si le droit local n’existait pas, jusqu’au jour où des salariés leur demandent des comptes et font valoir le caractère impératif de ces règles. Mais l’argumentaire des entreprises est bien rodé. Elles posent alors la question : pourquoi n’y aurait-il pas le même droit en Meurthe-et-Moselle ? C’est un faux problème qui pourrait facilement être résolu en appliquant le droit local à l’ensemble du territoire lorrain. Pour contrer leur argumentaire odieux, il faut juste rappeler que les dispositions issues du droit local font partie du droit français ! Il y a ainsi des régimes particuliers en Corse ou dans les DOM-TOM. Pourquoi n’y en aurait-il alors pas chez nous ? D’autant plus que le droit local est plus favorable aux salariés et favorise une meilleure prise en charge que le droit du travail français. D’ailleurs, le législateur s’en est inspiré en matière de faillite civile par exemple. Il est aussi protecteur en matière d’absence des salariés au travail, avec une obligation de maintien de salaire dès le premier jour. Il est de même important de rappeler que même les petites entreprises mosellanes appliquent, sans sourciller, le droit local, a contrario d’entreprises françaises bien plus puissantes économiquement.

Enfin, n’oublions pas que le droit local accorde un régime spécial en matière de sécurité sociale, qui est … excédentaire et dégage des bénéfices ! Un certain système ferait donc plutôt bien de s’en inspirer aussi. Voilà de quoi encore froisser l’orgueil du coq gaulois … 

(Source : presse régionale)

14 Commentaires pour “Droit Local”


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  1. Groupe BLE Lorraine écrit:

    La préfecture a publié l’arrêté autorisant certaines catégories de commerces à déroger au régime local du repos dominical et des jours fériés. Les dérogations actuelles ont été reconduites. Elles concernent les pharmacies, les débits de tabac, la vente de journaux, la vente de fleurs naturelles, les boulangeries, les pâtisseries, les spectacles, les transports, les hôtels, les cafés et les restaurants. La liste a été complétée, afin de « répondre aux besoins de la population les dimanches et jours fériés et au développement touristique du département de la Moselle ». Si bien qu’on retrouve désormais les stations-service et les services de dépannage d’urgence, les brocanteurs, les antiquaires et les bouquinistes, les commerces de souvenirs et de produits artisanaux locaux, les commerces d’artisanat d’art et les galeries d’art, les loueurs de véhicules et de cycles, les commerces dans les gares, les cybercafés, les sandwicheries, ainsi que les commerces de restauration à emporter. L’organisation de marchés de denrées alimentaires, de fleurs et de produits manufacturés est également autorisée jusqu’à 13 h. Quant à l’autorisation d’ouvrir les commerces d’alimentation générale, mise en place en 2014 jusqu’à 120 mètres carrés, elle est désormais accordée jusqu’à 200 mètres carrés.

    L’ensemble des arrêtés préfectoraux précédant cet arrêté est abrogé. Ce bouleversement fait suite au jugement du Tribunal Administratif de Strasbourg qui avait déclaré illégal l’arrêté préfectoral de 1956 régissant la question des ouvertures exceptionnelles le dimanche. Il avait été pris par le préfet de l’époque, jugé plus d’un demi-siècle plus tard incompétent, la tâche relevant en effet du Conseil départemental. Celui-ci a statué le 18 mai dernier. Il a fait passer de 4 à 6 le nombre d’ouvertures exceptionnelles le dimanche en Moselle : les quatre avant Noël et le premier de chaque période de soldes (exception faite pour les concessionnaires automobiles).

  2. Groupe BLE Lorraine écrit:

    Le Conseil constitutionnel a dernièrement jugé légitime de maintenir la rémunération par l’Etat des pasteurs, prêtres et rabbins. Celui-ci avait été saisi pour une Question Prioritaire de Constitutionalité (QPC) par le Conseil d’Etat, qui avait été lui-même saisi par une association.

    De la décision des Sages dépendait le maintien ou la suppression d’un pilier capital du régime concordataire. Mais ceux-ci ont finalement tranché en faveur du Code Civil Local, en estimant que la Constitution de 1958 pouvait maintenir des dispositions particulières antérieures à son entrée en vigueur sans nuire au principe de la laïcité. La décision du Conseil constitutionnel a donc entériné une conception de la laïcité ouverte et qui facilite le bien-vivre ensemble.

    Rappelons que le Droit Local fait régulièrement l’objet d’attaques déplacées de la part d’associations obscures jalouses des prérogatives qu’offrent ses dispositions. Par exemple, une association baptisée « République sans Concordat » a dernièrement été créée dans le but explicite de combattre le régime local des religions.

  3. Groupe BLE Lorraine écrit:

    Même si les dispositions de l’Article 166 du Code pénal allemand réprimant le délit de blasphème n’ont jamais été expressément abrogées par le législateur, cet article n’est aujourd’hui plus applicable en France. Si en France, ce délit avait été aboli en 1881, en Alsace-Moselle, il figurait encore dans l’arsenal répressif, puisqu’il avait été intégré au Droit Local en 1919. Bien qu’il n’ait jamais été appliqué depuis, ce texte précisait que « celui qui aura causé un scandale en blasphémant publiquement Dieu par des propos outrageants sera puni d’un emprisonnement de trois ans au plus ».

    En une phrase et en réponse à une question écrite du député communiste du Puy-de-Dôme André Chassaigne, le ministère de la justice vient donc de mettre fin à ce sujet à controverse, applicable uniquement en Alsace-Moselle.

    L’argumentation repose sur la traduction jamais publiée de l’Article 166. Dès lors, comme l’a décidé le Conseil constitutionnel, « l’absence de version officielle en langue française d’une loi est contraire à l’objectif d’accessibilité de la loi ». En outre, ajoute le ministère, « tombé en désuétude », le délit de blasphème doit « être regardé comme implicitement abrogé car contraire aux principes fondamentaux de notre droit ».

    La position des services judiciaires reprend une double préconisation. D’abord, celle des représentants des cultes reconnus, à savoir protestants, catholique et juif, en Alsace-Moselle, qui le 6 janvier 2015, la veille des attentats contre Charlie hebdo avaient préconisé l’abandon de ce délit devant l’Observatoire de la laïcité. Puis, celle de cet Observatoire qui dans un avis publié en mai 2015 avait préconisé de faire « évoluer » le Droit Local, en abrogeant le délit de blasphème.

  4. Groupe BLE Lorraine écrit:

    Selon l’Institut du Droit Local, le délit de blasphème n’est plus appliqué en Alsace-Moselle. Mais il n’est pas abrogé pour autant. En théorie, il reste donc applicable. Seul le Conseil constitutionnel peut désormais prononcer cette abrogation.

    Selon les recherches de Bernard Zahra, contributeur du Groupe BLE Lorraine et expert en Droit Local, cet article n’a mené qu’à une seule condamnation, le 21 octobre 1952, par le Tribunal correctionnel de Metz. Elle ne concernait pas le blasphème mais un autre versant de l’article, à savoir celui d’avoir « dans une église, commis des actes injurieux et scandaleux. » Le prévenu avait en effet été condamné à 6 000 francs d’amende pour avoir sonné les cloches et donné un coup à un curé en le traitant de « jeune morveux » lors d’un baptême.

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