Centre de ressources numériques sur la Lorraine

» Catégorie : Droit et Justice


Les oubliés du Régime Local

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Certaines personnes, qui ont quitté le Régime Local, par exemple parce qu’elles ont déménagé, ne savent pas toujours qu’elles peuvent en faire la demande de rattachement à leur retraite.

Cela dit, tout le monde ne bénéfice pas du Régime Local pour sa retraite (voir : http://blefondation.e-monsite.com/pages/cercle-de-reflexion/droit-local.html). Les salariés ayant travaillé en Moselle ou pour une entreprise dont le siège social est en Moselle pendant cinq années consécutives ou non au cours des quinze dernières années précédant la retraite peuvent y prétendre, tout comme les personnes affiliées au Régime Local durant 60 trimestres au cours de toute leur carrière. Cela vaut aussi bien pour les salariés du privé, les contractuels des trois fonctions publiques, les chômeurs ou préretraités que pour les titulaires de pension d’invalidité. Par conséquent, même une personne qui ne vit plus en Moselle peut encore bénéficier du Régime Local si elle y a été affiliée à un moment donné. Par contre, les fonctionnaires, les travailleurs indépendants, les exploitants agricoles, les salariés des régimes spéciaux, les bénéficiaires du RSA (Revenu de Solidarité Active) ou de l’allocation adulte handicapé ne peuvent malheureusement pas bénéficier du Régime Local.

Rappelons que le Régime Local a des avantages non négligeables. Le forfait journalier et les frais d’hospitalisation sont par exemple gratuits. La pharmacie est remboursée à 90 %. La mutuelle est divisée par deux. Enfin, les retraités qui ne sont pas imposables, qui sont exonérés de CSG (Contribution Sociale Généralisée) et de CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale), et dont les revenus n’atteignent pas le seuil de 10 024 euros, n’ont plus à payer les 1,5 % de cotisations sociales.

Un tableau chasse l’autre dans la salle des assises de la Moselle

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Dix ans après la polémique lancée par des avocats et des journalistes parisiens lors du procès de Francis Heaulme à propos du tableau de La Crucifixion, la salle des assises de la Moselle devrait recevoir une nouvelle œuvre rappelant le siège de Metz.

Un tableau chasse l’autre dans la salle des assises de la Moselle dans Culture et patrimoine la-crucifixion-devillt-assises-moselle

La Crucifixion par Devilly ne trône plus aux assises de la Moselle à Metz

La polémique avait été tellement gonflée par la dogmatique administration française que le Christ en croix réalisé par Théodore Devilly, peintre majeur de l’Ecole de Metz, qui ornait depuis 1866 la salle des assises de la Moselle, avait fait l’objet d’un référendum au sein du Palais de justice parce qu’il ne concourrait pas au concept de laïcité. Du jamais vu. Soucieux du respect de la tradition, le personnel du tribunal messin, les magistrats et les avocats s’étaient prononcés en faveur du maintien de l’œuvre. Non content de l’issue de cette expression démocratique, Paris et le premier président du tribunal avaient alors décidé de cacher l’œuvre derrière un rideau. Ce diktat réactionnaire de sans-culotte a été maintenu jusqu’en 2007, date à laquelle La Crucifixion a été transférée dans le chœur de l’abbatiale Saint-Nabor de Saint-Avold.

Afin de combler le vide sur le mur situé derrière le président et ses assesseurs, un tableau de trois mètres sur deux représentant le siège de Metz en 1552 devrait être accroché en mai. Il s’agit d’une reproduction signée du Maître Léon-Charles Canniccioni datant de 1928 qui dormait dans les réserves des Musées de la Cour d’Or. L’œuvre originale est exposée à Dijon. A cette époque, le roi de France, Henri II, avait arraché Metz à l’Empereur Charles Quint. Désireux de récupérer la ville, ce dernier rassembla 100 000 hommes pour l’assiéger. Ses troupes furent repoussées par le Duc de Guise. Ce fut alors le début de la fin pour Metz qui vit le déclin chasser sa prospérité.

Renforcement des contrôles des arrêts de travail pour les frontaliers lorrains

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Dans le cadre du Droit International de la Sécurité Sociale, la France et le Luxembourg ont passé des accords, afin de renforcer leur coopération pour lutter contre les fraudes et les abus, notamment des arrêts de travail.

Les contrôles des incapacités de travail des frontaliers sont autorisés par le Droit International de la Sécurité Sociale. Ils sont demandés par l’Etat où le salarié est employé aux autorités du pays où il réside et selon la législation intérieure de ce dernier. En janvier 2013, la Commission de la Santé et de la Sécurité Sociale du Grand-Duché a présenté un projet de loi à la Chambre des députés. Le texte que ceux-ci ont dernièrement approuvé renforce la législation en vigueur. En effet, la Sécurité Sociale luxembourgeoise peut désormais désigner un médecin de confiance de son choix qui exerce sur le territoire du pays de résidence du travailleur frontalier pour effectuer une visite de contrôle au domicile du salarié.

Les travailleurs frontaliers y voient une mesure discriminatoire. Alors qu’un Luxembourgeois peut avoir un simple contrôle administratif pour vérifier sa présence, un Lorrain subira un contrôle médical. Rien ne sera demandé aux Belges et aux Allemands. Cependant, d’autres accords bilatéraux pourraient suivre. Les Luxembourgeois estiment qu’il était plus simple de commencer par la France car en Allemagne les Länder doivent participer aux discussions et en Belgique, ce sont les Mutualités.

Bar-le-Duc : Saint-Antoine retrouve son lustre

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En 1999, trois individus avaient volé en plein jour, devant les paroissiens crédules, le lustre classé Monument historique de l’église Saint-Antoine de Bar-le-Duc grâce à un échafaudage. Un autre lustre et une statue de la Vierge à l’enfant avaient également été dérobés.

En consultant un catalogue de vente, un passionné d’art ancien a repéré le lustre agrémenté de saynètes religieuses qui date du XIXème siècle. Les gendarmes ont immédiatement saisi l’objet et rouvert l’enquête. Il s’avère que le propriétaire actuel a acheté le luminaire 20 000 euros dans un salon d’antiquités de Naples en 2006. Il comptait le revendre à un meilleur prix à Paris. Le lustre a subi quelques transformations. Des bras en bois sculptés soutenant des bougeoirs ont par exemple été cassés et remplacés par d’autres en acier.

L’œuvre a dernièrement été rendue aux Barisiens. Elle fera prochainement l’objet d’une restauration complète. En attendant et grâce à ces nouveaux éléments, l’enquête se poursuit pour remettre la main sur les autres objets dérobés en 1999.

Tradition du Wurstessen au barreau de Sarreguemines

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La tradition du Wurstessen (repas de la saucisse) remonte à 1935. Les avocats du barreau de Sarreguemines l’ont instauré à chaque rentrée judiciaire de septembre, afin de remercier leurs personnels et ceux des greffes des tribunaux du ressort de Sarreguemines, Forbach et Saint-Avold. Cette soirée conviviale permet en effet de resserrer les liens.

Tombé en désuétude depuis une vingtaine d’années, le Wurstessen a remis le couvert en 2012. Pour le plus grand bonheur des 120 personnes présentes qui ont dégusté une assiette de charcuterie, des quenelles de foie sur un lit de choucroute, une tarte flambée pommes-cannelle et un gâteau géant surmonté de bougies pour célébrer les 90 ans du barreau de Sarreguemines !

La longue histoire de l’Ordre du barreau de Metz

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L’Ordre du barreau de Metz a 620 ans. L’atour, équivalent d’une loi, qui lui a donné naissance a été signé le 1er juin 1392. Ce jour-là, les avocats déposèrent leur tableau, c’est-à-dire leur liste nominative, devant les treize Paraiges qui dirigeaient alors la République messine.

La longue histoire de l’Ordre du barreau de Metz dans Droit et Justice ordre-avocats-metz

Depuis, plus d’une vingtaine de générations ont marqué l’histoire du barreau de la ville. Il y a avait déjà des avocats à Metz au XIIIème siècle. Cet ordre est l’un des plus anciens d’Europe. Solide et structuré dans le temps, il nourrit la reconnaissance de la profession à travers la France.

Le bâtonnier Gabriel (1698-1775) instaura le premier bureau de consultation juridique gratuite. C’est également lui qui a organisé la Bibliothèque de l’Ordre qui a renfermé jusqu’à 20 000 ouvrages avant d’être malheureusement dispersée à la révolution française.

300 personnes sont aujourd’hui inscrites à l’Ordre du barreau de Metz.

Le Tribunal d’instance de Forbach toujours en vente

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Fermé depuis 2009 suite à la « réforme » de la carte judiciaire (voir : http://blogerslorrainsengages.unblog.fr/2010/06/15/vente-de-batiments-appartenant-a-letat-francais-en-lorraine/), le tribunal de Forbach est en vente. Cette propriété exceptionnelle et de caractère datant de 1900 est idéalement située dans un beau quartier de Forbach.

D’une superficie de 2 400 mètres carrés sur 4 niveaux et avec 8,8 ares de terrain, le tribunal a été proposé à la ville pour 830 000 euros par les Domaines, somme qui a ensuite été revue à la baisse. La nouvelle offre à 650 000 euros reste encore trop élevée pour la municipalité qui n’en aurait « pas l’utilité », surtout s’il faut prévoir des travaux de mise en conformité. Le bâtiment a pourtant été totalement rénové en 2005. Egalement sollicitée, la Communauté d’agglomération a décliné la proposition des services fiscaux.

Selon le maire, le bâtiment susciterait l’intérêt de promoteurs mais aussi d’investisseurs qui rechercheraient dans le cadre d’un mécénat des biens de caractères pour les transformer en lieux d’exposition et de mémoire. Dans tous les cas, Forbach souhaite trouver un acquéreur dynamique qui puisse valoriser ce patrimoine.

A noter enfin que le maire ne comprend toujours pas pour quelle raison le conseil des Prud’hommes n’a pas repris les locaux du tribunal d’instance au moment de la fusion des deux conseils de Forbach et de Sarreguemines. L’Etat français a en effet préféré investir dans des travaux d’agrandissement dans un local privé et payer un loyer.

Le tribunal de Sarreguemines ne peut plus assurer ses missions

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Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle carte judiciaire, le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Sarreguemines avait partiellement sauvé sa peau. Il avait été contraint de céder le pôle de l’instruction et ses deux magistrats au profit du TGI de Metz et avait lâché le conseil de prud’hommes au profit de celui de Forbach. On croyait alors que l’essentiel avait été sauvé. Malheureusement, les restructurations se sont poursuivies insidieusement.

Il manque en effet au TGI de la cité des faïences un quart de fonctionnaires et cinq magistrats du siège. A tel point que la structure est au bord de l’asphyxie. Pourtant, le juge de l’application des peines rend plus de 1 500 décisions par an, ce qui, selon une étude, le place au cinquième rang des magistrats les plus chargés de France.

Le déficit de fonctionnaires se traduit par l’absence de greffier au tribunal pour enfants et par la seule présence d’un agent de catégorie C pour deux juges pour enfants. Le TGI de Sarreguemines, du fait de son activité, devrait de même avoir trois greffiers en chef. Au lieu de cela, il n’a qu’un directeur de greffe.

Enfin, avec la nouvelle loi sur la psychiatrie, deux audiences hebdomadaires nécessitent la présence d’un juge des libertés, d’un juge de la détention et d’un greffier. Autant dire qu’avec trois audiences correctionnelles par semaine, une audience commerciale et une audience pour les mineurs, le TGI de Sarreguemines est dans l’incapacité de répondre à toutes ses missions. Inacceptable

Pour le maintien du Droit Local en Moselle !

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Décidément, les attaques contre le maintien et la pérennité du Droit Local en Moselle se multiplient. Ce phénomène est inquiétant. Le Groupe BLE Lorraine, exaspéré et outré d’un tel regain de désintérêt et de méprise venant de la part de certaines personnes mal avisées, se veut plus que jamais le défenseur du Droit Local en Moselle, héritage, « compensation » du lourd passé de guerres et de violences qui a marqué notre territoire. Aussi, nous jugeons intolérable, inacceptable et inadmissible la saisie de la Cour Européenne par une poignée d’habitants d’Alsace-Moselle en vue de faire constater la fin du Concordat pour des raisons de « laïcité ». Poussés par la récente condamnation de l’Italie par cette même Cour pour l’exposition de crucifix dans les écoles, ces réactionnaires affirment que, du fait de la première annexion à l’Allemagne, la loi française de 1905 séparant l’Eglise de l’Etat et l’interdiction de reconnaissance des cultes ou le salariat des prêtres ne s’est pas appliquée en Moselle. Rappelons qu’en 1801, Napoléon, alors Premier Consul, signa un Concordat avec l’Eglise catholique. Ce dernier fut par la suite étendu, au motif de l’utilité sociale de la religion, aux cultes protestants luthériens, réformés et juifs. Cela dit, le Concordat n’a pas été abrogé par les Allemands en 1870. Et alors ? Pourquoi en aurait-il été autrement ? Suite à la « ré-annexion » de la Moselle à la France, la loi du 1er juin 1924 a introduit ces diverses dispositions, dites de Droit Local, dont le maintien du Concordat (Article 7, alinéa 13). 

Nous voulons mettre en garde tous les Lorrains, et ici plus particulièrement les Mosellans, qu’une telle remise en cause conduira le Droit Local à sa perte, telle une véritable boîte de Pandore ouverte à tout un tas d’âneries. Car, il faut être cohérent, si le régime des cultes d’Alsace-Moselle venait à être supprimé pour des motifs fumeux et scabreux, il faudrait aussi supprimer les deux jours fériés supplémentaires, à savoir ceux du Vendredi Saint et du 26 décembre. Sinistre conséquence sociale. De même, cela ouvrirait la voie, et c’est ce qu’attend avec impatience Paris, à la remise en cause du Droit Local concernant la sécurité sociale, système qui a d’ailleurs déjà commencé à être démantelé sournoisement. Il suffit de demander à votre caisse si vous en faite encore réellement partie … N’oublions pas que ces différentes avancées sociales ont fait et font encore aujourd’hui que nous sommes mieux remboursés ! Et en plus notre caisse n’est même pas en déficit !     

Alors ne nous laissons par berner par ces intégristes que nous condamnons vivement !

Nouvelle atteinte au Droit Local en Moselle

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Rappelons qu’en Moselle, les médecins privés n’ont pas le droit d’intervenir chez les salariés en arrêt maladie. Pourtant, des entreprises peu scrupuleuses font toujours appel à leurs services, en contradiction avec le Droit Local. Les contre-visites médicales au cours d’un arrêt de travail font ainsi figure de phénomène nouveau observé par les syndicats mosellans auprès des employés. Concrètement, le salarié est contacté par une société se prévalant d’un service de médecine conseil. Mais en réalité, un médecin intervient à titre d’expert, à la demande du patron, afin de vérifier la réalité de l’ordonnance prescrite par un confrère généraliste. Le problème, c’est que beaucoup de gens ignorent les textes et se laissent par conséquent faire. Cela est d’autant plus facile que peu de personnes sont prêtes à entrer en conflit avec leur employeur. Il faut dire que la récente charge politique sur les arrêts de travail abusifs semble avoir décomplexé certains chefs d’entreprises horripilés par des absences à répétition qui portent préjudice à leur productivité. Ainsi, selon une enquête réalisée en juin 2009, 11 % des arrêts de travail seraient injustifiés. Un chiffre qui serait d’ailleurs en hausse constante. Si cette pratique nous apparaît tout-à-fit condamnable, celle des contre-visites médicales l’est tout autant, en vertu du droit local, qu’il convient de défendre dans la mesure où il garantit et protège beaucoup plus les salariés que le droit français. Il témoigne et reflète d’avancées sociales considérables pour l’époque. En ce sens, les BLE sont de fervents partisans de la préservation et du maintient sans condition du droit local dans son intégralité. Les contre-visites médicales «patronales» relèvent ainsi d’une exception de droit, car elles sont pratiquées en France, à l’exclusion de l’Alsace-Moselle, où elles relèvent toujours du domaine exclusif de la Sécurité Sociale et de la médecine du travail. Or, les entreprises passent souvent outre et s’appuient sur ces contrôles pour interrompre le versement de leur part d’indemnités journalières en cas de désaccord avec la prescription initiale ou le paiement des trois jours de carence, pour des arrêts inférieurs à six semaines. La branche métallurgique est particulièrement visée. Elle regroupe aussi bien les grandes entreprises de la Moselle que les garagistes ou les manufactures d’outillages. De telles pratiques sont tout simplement illégales. Ceci a été renforcé par un arrêt de la Cour de cassation, rendu en 1997, et qui fait jurisprudence. Mais apparemment cela ne gêne absolument pas certaines entreprises, qui, bien que déjà condamnées à trois, cinq, voire dix reprises, continuent d’être dans l’illégalité. Par la publication de cet article, les BLE tiennent à informer les salariés mosellans de leurs droits et de leur capacité à se défendre. A noter enfin que les discussions parlementaires engagées dans le cadre du projet de loi sur le financement de la Sécurité sociale pourraient bien remettre en cause cette particularité dans les mois à venir. Une mesure qui nous semble tout bonnement inacceptable, impensable et que nous trouvons réactionnaire et odieuse.

Retrouvez plus d’articles sur le Droit Local sur BLE Fondation.

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