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» Catégorie : Droit et Justice


Le statut scolaire en Alsace-Moselle

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Le Droit Local alsacien-mosellan est un héritage de l’histoire. En 1870, la Prusse gagna en quelques semaines la guerre contre la France.

Les préliminaires de paix signés à Versailles en février 1871, puis le Traité de Francfort du 10 mai 1871 consacrèrent l’annexion, au profit de l’Empire d’Allemagne créé en janvier 1871, de l’Alsace (à l’exception de Belfort), de la Moselle et d’une partie de la Meurthe et des Vosges.

Le 11 novembre 1918, l’Alsace-Moselle redevînt française, ce qui fut proclamé quelques mois plus tard par le Traité de Versailles du 28 juin 1919. Pendant 47 années d’annexion entre 1871 et 1918, l’Empire allemand  a introduit  progressivement  ses lois tout en maintenant certaines règles anciennes du droit français. Dès lors, le pouvoir exécutif français se trouvait confronté à cet héritage législatif. Fallait-il abroger toutes ces dispositions  et appliquer l’intégralité de la législation française en vigueur, comme cela avait été le cas pour la Savoie et Nice en 1861, ou fallait-il maintenir le Droit Local ? La seconde solution fut choisie pour deux motifs déterminants. Les premières raisons sont d’ordre technique : les lois locales avaient un siècle d’avance sur les codes napoléoniens et donc dans bien des domaines étaient supérieures au droit français (publicité foncière, échevinage des juridictions commerciales, faillite civile, etc.). Les secondes raisons sont d’ordre politique. Les Alsaciens et les Mosellans étaient très attachés aux lois sociales locales, qui avaient fait la preuve de leur efficacité, ainsi qu’aux lois en matière de cultes et d’enseignement. Dans ce dernier cas, il faut bien distinguer le régime des cultes et le statut scolaire. En ce domaine, l’Alsace et la Moselle sont soumises à un régime spécial, comme il en existe en Guyane ou dans d’autres pays européens. En effet, la loi de 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat ne s’applique pas.

L’attachement des populations au régime des cultes peut s’expliquer par le rôle particulier de l’Eglise qui sous l’annexion avait été un rempart français alors que les élites s’étaient exilées à Nancy et à Paris. En 1924, le régime concordataire a été menacé lorsque le Président du Conseil, Edouard Herriot envisagea d’introduire en Alsace et en Moselle l’ensemble de la législation française, mais la protestation fut telle que le projet fut abandonné. Le 29 janvier 1929, le Président Poincaré renouvelait solennellement « l’assurance que le statut des cultes dans les trois départements de l’Est ne saurait être modifié qu’avec le plein accord des populations ».

Le statut scolaire en Alsace et en Moselle est en partie lié au régime des cultes reconnus. La législation des cultes est constituée par l’ancienne loi du 18 germinal An X (Concordat de 1801 et Articles Organiques des cultes catholique et protestants) et de nombreux textes d’application, dont le décret de 1808 pour le culte israélite. Les cultes reconnus sont au nombre de quatre : le culte catholique, les deux cultes protestants (Eglise Protestante Réformée d’Alsace et de Lorraine, ainsi que l’Eglise Protestante de la Confession d’Augsbourg d’Alsace et de Lorraine) et le culte israélite. Ils bénéficient d’un statut privilégié puisque leurs ministres du culte sont rémunérés par l’Etat et ont droit à une retraite. De même, les communes, en cas d’insuffisance de revenus des établissements publics du culte ont l’obligation d’entretenir les édifices du culte. Elles sont tenues également d’assurer le logement aux ministres du culte. En contrepartie, l’Etat français contrôle ces ministres du culte. Leur nomination est en effet soumise à l’accord des autorités civiles. Ceci correspond bien en fait à l’idée de Portalis, ministre du culte de Napoléon, selon laquelle le religieux fait partie de la sphère publique. Pour ce dernier, la religion est nécessaire pour une raison pratique : les institutions religieuses ne sont jamais indifférentes au bonheur public.

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La Moselle, voie d’eau internationale : le particularisme juridique

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La Moselle est une rivière qui prend sa source au col de Bussang dans les Vosges et forme en quittant la France, à Apach, une partie de la frontière germano-luxembourgeoise. Elle est le principal affluent du Rhin qu’elle rencontre à Coblence en Allemagne. La Moselle a une longueur de 520 km, dont 278 km se situent en France.

Sur le territoire français, c’est Voies Navigables de France (VNF), établissement public à qui l’Etat a confié la gestion, l’entretien et le développement de son domaine public fluvial, qui s’efforce de valoriser cette voie d’eau, ouverte à tous. En effet, de la navigation commerciale au tourisme de plaisance, en passant par la chasse au gibier d’eau, la pêche ou même la production d’énergie provenant de la force hydraulique, la Moselle offre une multitude d’activités. Le service de la navigation du Nord-Est assure principalement quant à lui, pour le compte de l’Etat, la police de la navigation (contrôle des bateaux, délivrance des certificats de capacité et des permis de naviguer, autorisations de manifestations sur l’eau).

Moselle Sierck-lès-Bains

La Moselle à Sierck-les-Bains (Crédits photo : Groupe BLE Lorraine)

Ce n’est qu’après 1945 que les pays riverains de la Moselle comprirent tout l’intérêt de l’aménagement de cette voie d’eau, permettant ainsi de créer une liaison fluviale à grand gabarit et un raccordement direct de la Lorraine au Rhin, à la Ruhr et aux ports de la Mer du Nord. C’est dans ce contexte que la Moselle a été canalisée, conformément à la Convention du 27 octobre 1956 entre l’Allemagne, la France et le Luxembourg. Elle a été solennellement ouverte à la navigation internationale par les chefs d’Etat de ces trois pays le 26 mai 1964. Dans les années qui suivirent, la France continua l’aménagement du cours supérieur de la Moselle, d’abord jusqu’à Pagny (1969), puis Frouard (1972) et enfin Neuves-Maisons (1979).

Pour résumer, la Moselle constitue entre Neuves-Maisons et Coblence une voie d’eau navigable à grand gabarit de 394 km, dont 152 km en territoire français. Seule la partie de Metz à Coblence est soumise à un régime international de navigation. Le texte qui s’applique est la Convention de 1956, modifiée par les protocoles des 28 novembre 1974, 21 juin 1983 et 12 mai 1987. Concernant son contenu et les principes posés, la Convention de la Moselle s’appuie essentiellement sur le régime international du Rhin.

Le particularisme de la Moselle, cours d’eau international peut être étudié en deux points : les institutions compétentes en matière de navigation mosellane internationale et la réglementation de la navigation fluviale sur la Moselle.

I). Les institutions compétentes en matière de navigation mosellane internationale.

Ces institutions sont au nombre de deux. Elles ont été créées conformément à la Convention de 1956 et elles se situent à Trèves. Elles agissent en étroite collaboration avec les services nationaux de navigation.

a). La Société Internationale de la Moselle.

C’est une société dont le régime est soumis aux dispositions de la loi allemande relatives aux sociétés à responsabilité limitée, pour autant qu’il n’en soit pas décidé autrement dans la Convention de la Moselle elle-même ou dans les statuts de la Société. Ses associés sont les trois états riverains. Elle a pour mission de gérer le financement de l’aménagement de la Moselle entre Thionville et Coblence (la section Thionville-Metz étant prise en charge par l’Etat français). Elle s’occupe notamment de la perception et de la répartition des péages de circulation des marchandises et des passagers, ainsi que des droits d’éclusage, institués pour couvrir les coûts inhérents à la canalisation. A noter que pour les voies navigables intérieures, il existe aussi des péages qui ne sont pas des taxes mais un droit d’usage du réseau fluvial géré par VNF. De même, si le régime international de la Moselle se situe sur le tronçon « Metz-Coblence », les péages internationaux ne s’appliquent que de « Thionville à Coblence ».

b). La Commission de la Moselle.

C’est une institution internationale tripartite (France, Allemagne, Luxembourg) dont le rôle est de faire appliquer les principes de la navigation internationale sur la Moselle. Les compétences de la Commission sont nombreuses, elles s’exercent en matière d’extension des dispositions applicables sur le Rhin à la Moselle en tenant compte des particularités de celle-ci, de fixation des péages, de respect de la liberté de la navigation. Elle vérifie si tous les projets de construction sur la Moselle sont compatibles avec les intérêts de la navigation. Dans le domaine de l’entretien et de l’aménagement de la Moselle, elle remplit de façon plus large des fonctions de coordination, de contrôle et de recommandations. Elle est également une juridiction d’appel par l’intermédiaire de son Comité d’appel. Les études préparatoires à la prise de décision de la Commission sont faites par des comités d’experts et par leurs groupes de travail. Les décisions sont prises à l’unanimité. Chaque Etat doit ensuite mettre en vigueur et publier, selon sa procédure nationale, les réglementations communes qui ont été adoptées par la Commission.

II). La réglementation de la navigation fluviale sur la Moselle.

La navigation sur la section française de la Moselle est soumise à un régime particulier. Certaines règles proviennent du droit international public, d’autres du droit privé français.

a). Le régime international.

Il est applicable sur le tronçon « Metz-Coblence » et concerne les transports trans-frontières sur la Moselle. Le régime international de la navigation sur la Moselle est indépendant de celui en vigueur sur le Rhin et est fondé sur la Convention du 27 octobre 1956 relative à l’aménagement de cette voie d’eau. Il est prévu, dans son Chapitre V, que pour certains domaines (entre autres : dispositions relatives à la police, à la sécurité sociale, à la visite des bateaux, au minimum d’équipage, etc.), les prescriptions relatives au trafic international sur le Rhin soient appliquées mutatis mutandis sur la Moselle. Toutes les modifications apportées aux dispositions rhénanes après le 1er janvier 1956 et ayant trait à ces matières ne peuvent être appliquées sur la Moselle qu’avec l’accord de la Commission de la Moselle.

Les principes généraux sont les suivants :

- navigation libre pour les bâtiments de toutes les nations à condition de se conformer aux stipulations contenues dans la Convention (notamment pour les péages), aux mesures prescrites pour le maintien de la sécurité générale (en matière de police de la navigation par exemple), ainsi qu’aux dispositions que les Etats contractants pourraient être amenés à prendre d’un commun accord.

- égalité de traitement des bateaux avec mise à disposition pour tous les navigateurs, des ports et des installations de manutention publics.

- mise en place de tribunaux compétents pour examiner les affaires civiles et pénales concernant la navigation. Ces litiges sont donc soustraits aux juridictions ordinaires. Sur la partie française, c’est-à-dire de Metz à la frontière, c’est le tribunal d’instance de Thionville qui est juge du 1er degré. L’appel est porté soit devant la Cour d’appel de Colmar, soit devant le Comité d’appel de la Commission de la Moselle à Trèves. Aucun recours en cassation n’est possible. Concernant le fond du droit, ce sont les dispositions internationales que les tribunaux sont tenus d’appliquer. A défaut, chaque juridiction fait valoir son droit national. Ce principe n’est d’ailleurs pas aisé à mettre en oeuvre en Moselle et en Alsace, dans la mesure où il existe encore des lois locales propres aux trois départements de l’Est.

b). Le droit privé.

La loi allemande du 15 juin 1895 « sur les rapports de droit privé dans la navigation intérieure » connue sous le titre de Binnenschiffahrtsgesetz, ainsi que certaines règles locales en matière de responsabilité civile continuent à s’appliquer en Alsace-Moselle. La loi de 1895 est un véritable code de la navigation reposant sur des principes analogues à ceux du droit maritime. Elle règle les privilèges sur les navires, le contrat d’équipage, les droits du capitaine, la responsabilité de l’armateur qui est limitée à la fortune flottante, le remorquage, l’assistance ou encore les avaries communes. Mais l’intérêt essentiel de la loi réside dans ses dispositions relatives à la responsabilité. En effet, si en matière de navigation intérieure, le transporteur est responsable de l’exécution du transport (toute exonération de responsabilité étant impossible en vertu du code de commerce), cela est différent en matière de navigation rhénane et mosellane, où les clauses de non-responsabilité du transporteur sont valables. Cette exonération ne lèse pas les expéditeurs car le prix global de transport est bas. Ceux-ci se garantissent en contrepartie en concluant une assurance.

Depuis le jour de son ouverture à la navigation à grand gabarit, qui permet la navigation des bateaux de 1 500 tonnes et des convois poussés d’environ 3 500 tonnes de port en lourd, le trafic sur la Moselle aménagée a considérablement cru. En 1970, il a atteint pour la première fois le volume de 10 millions de tonnes. L’essor conjoncturel de la métallurgie et de l’industrie de construction, ainsi que le trafic supplémentaire consécutif à l’ouverture de la Sarre le 28 octobre 1987, ont entraîné une augmentation soudaine du fret sur la Moselle qui s’est élevé à 14,5 millions de tonnes en 1988. Depuis 1989, le volume des marchandises transportées varie entre 15 et 16 millions de tonnes par an. Crise économique mondiale oblige, ces chiffres du trafic sont à la baisse depuis 2008 et tournent entre 12 et 13 millions de tonnes par an.

En France, si, à l’origine, la canalisation de la Moselle a essentiellement profité à la sidérurgie, elle apparaît aujourd’hui comme un vecteur majeur de l’exportation céréalière. Il semble en effet de plus en plus évident que le transport par voie d’eau constitue un complément indispensable aux infrastructures routières et ferroviaires. 

Bernard ZAHRA, Professeur de Droit en classe préparatoire à l’expertise comptable à Metz, pour le Groupe BLE Lorraine.

M. ZAHRA est l’auteur d’un livre de référence sur les spécificités d’Alsace-Moselle : A la découverte du Droit Local d’Alsace-Moselle (Editions Fensch Vallée).

Retrouvez d’autres articles sur le Droit Local en Moselle sur BLE Fondation.

Du particularisme mosellan

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Il existe en Moselle un régime juridique spécifique issu de l’histoire. Le Droit Local, comme on l’appelle, ne coïncide pas avec les frontières d’une entité régionale puisqu’il s’applique à l’Alsace, mais aussi à un département lorrain, la Moselle. De plus, sa légitimité ne repose sur aucun pouvoir législatif propre. Seul le Parlement français a en effet la compétence pour modifier les textes en vigueur. Ce droit concerne un grand nombre de domaines et paraît sur certains points plus élaboré que les règles et usages appliqués dans le reste de la France.

Pourtant, de prime abord, l’appellation « Droit local » a une petite connotation péjorative et passe volontiers pour une survivance désuète, voire folklorique. Le Droit Local prend sa source dans l’Annexion de l’Alsace-Moselle à l’Empire allemand de 1871 à 1918. Les trois départements de l’Est ont hérité d’une législation qui regroupe des dispositions à la fois françaises et allemandes. Actuellement, la législation locale comporte quatre types de dispositions :

-  les dispositions françaises maintenues en Alsace-Moselle en 1871, mais abrogées en France entre 1871 et 1918

-   les dispositions allemandes spécifiques à l’Alsace-Moselle prises durant l’Annexion

-   les dispositions d’Empire allemandes applicables à l’ensemble du Reich

-  les dispositions françaises d’adaptation intervenues après 1918, mais applicables aux seuls départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Faisons un rapide tour d’horizon sur le Droit Local alsacien-mosellan. Comme nous l’avons déjà vu ensemble, certaines dispositions peuvent apparaître anachroniques et faire sourire. Par exemple, les trains circulent à droite en Moselle, comme d’ailleurs sur tout le territoire allemand, et non à gauche comme sur le reste du réseau français, lui-même calqué sur le modèle britannique. Qu’en est-il pour le TGV-Est ? Lorsqu’il se trouve sur la ligne nouvelle à grande vitesse (320 km/h), celui-ci respecte la gauche, par contre, rejoignant les lignes classiques, il respecte le sens de circulation historique et se range à droite comme les autres trains. Le changement de circulation se réalise par le passage d’un « saut-de-mouton » qui permet la modification sans interruption du trafic. De même, pour tenir compte du bilinguisme et des différences de législation en Alsace-Moselle, les fonctionnaires bénéficient d’une indemnité de difficultés administratives. Elle est régie par un décret de 1946 et son montant, calculé selon l’indice du fonctionnaire, n’a pas été réévalué depuis longtemps (ex : 2,28 euros pour un fonctionnaire de l’éducation nationale). Dans un procès devant une juridiction, les débats peuvent également avoir lieu en allemand si l’ensemble du tribunal et des parties maîtrisent la langue locale, tout en n’ayant pas une connaissance suffisante du français. Une loi de 1934 avait en outre interdit en France la vente de produits d’imitation du vinaigre, à savoir ceux ne présentant pas une teneur en acide acétique de 6 grammes pour 100 millilitres. Pour tenir compte des habitudes nées de l’Annexion, une dérogation avait été néanmoins prévue pour le vinaigre MELFOR, qui n’était en vente libre qu’en Alsace-Moselle. Il a fallu attendre un amendement dans les années 1990 pour lever cette interdiction et permettre la commercialisation de MELFOR dans l’ensemble de l’hexagone.

Par ailleurs, certaines dispositions du Droit Local montrent au contraire une avancée sociale évidente :

- Toute commune alsacienne-mosellane est soumise à une obligation générale (ancienne loi d’Empire du 30 mai 1908 sur les indigents) de venir en aide à toute personne dénuée de ressources et âgée de plus de 16 ans. Il n’existe aucune condition liée à la nationalité du demandeur. L’allocation du RSA (Revenu de Solidarité Active) ayant été étendue dans certaines conditions aux jeunes âgés de 18 à 25 ans, l’aide sociale de Droit Local garde tout son intérêt pour la tranche d’âge située entre 16 et 18 ans. Chaque commune est libre de décider de la forme sous laquelle les aides seront accordées (secours en nature ou en espèces, placement dans un établissement d’accueil, fourniture d’un travail ou d’un accompagnement socio-éducatif).

- L’article L.1226-23 du code du travail (ancien article 616 du Code Civil Local) permet aux salariés, dont le lieu de travail se situe en Alsace-Moselle, quelles que soient leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail (CDD, intérim, temps partiel, etc.) de bénéficier du maintien de leur salaire en cas d’absence. Il faut que la cause de l’absence repose sur un motif personnel, ne soit pas liée à une faute du salarié et que la durée de l’absence soit relativement peu importante. Si ces conditions sont réunies, le salarié a droit au maintien de sa rémunération dès le premier jour d’absence. Les exemples d’application sont notamment la maladie du salarié ou la garde d’un enfant malade lorsque la présence du salarié à son chevet est indispensable. Par contre sont exclues les absences liées aux aléas météorologiques. » Lire la suite

Confessionnalité des cimetières en Moselle

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Le 1er novembre, à la Toussaint, la fête chrétienne de tous les saints, la pratique est de se recueillir sur les tombes de ses défunts et de les fleurir. En Moselle, il existe une spécificité liée aux cimetières. Il doit en effet y avoir autant de cimetières que de cultes professés dans la commune et à défaut, des séparations doivent marquer les emplacements des défunts des diverses confessions.

cimetière

L’Article L.2542-12 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule ainsi que dans les communes où l’on professe plusieurs cultes, chaque culte a un lieu d’inhumation particulier. Lorsqu’il n’y a qu’un seul cimetière, on le partage par des murs, haies ou fossés en autant de parties qu’il y a de cultes différents, avec une entrée spécifique pour chacune, et en proportionnant cet espace au nombre d’habitants de chaque culte. Cette disposition sur l’existence des cimetières confessionnels trouve son origine dans l’Article 15 du Décret du 23 Prairial An XII (12 juin 1804). En Droit général, celle-ci a été abrogée par la loi du 14 novembre 1881 sur la liberté des funérailles. Donc, hors Alsace-Moselle, tout regroupement par confession  sous la forme d’une séparation matérielle du reste du cimetière est interdite. Toutefois, on peut noter une exception puisque des carrés musulmans peuvent être créés dans les cimetières communaux.

Quatre remarques concernant l’Alsace-Moselle sont cela dit à apporter. Premièrement, dans la pratique, les divisions confessionnelles n’ont pas été systématiquement instituées dans les cimetières communaux. En outre, les divisions par religion s’appliquent à tous les cultes, qu’ils soient « reconnus », à savoir les cultes catholique, protestant et israélite, ou « non reconnus ». Le terme « professer » doit par ailleurs être interprété limitativement, c’est-à -dire que l’instauration de divisions confessionnelles n’est réalisée que si une célébration régulière du culte a lieu dans la commune. Par conséquent, quelques habitants isolés ne peuvent contraindre la municipalité à une division confessionnelle du cimetière. Enfin, la communauté juive possède ses propres cimetières, dont la réglementation interne relève du consistoire.

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Laïcité vs Droit Local : afficher la charte, oui, mais à l’envers !

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A aucun moment les quinze articles de la charte de la laïcité à l’école du ministre français de l’éducation ne tiennent compte de la situation pour le moins paradoxale qu’ils imposent aux enseignements de Moselle. Un paradoxe que personne, au plus haut niveau de l’Etat français, n’a daigné relever. C’est dire toute la considération qu’ont le pouvoir et les élites parisiennes pour notre territoire.

Certes, la charte ne remet pas en cause l’enseignement religieux obligatoire en vigueur en Moselle. La Cour européenne a d’ailleurs jugé que les cours de religion peuvent être enseignés à condition que la dispense soit de droit. Ce qui est en effet le cas puisque les élèves peuvent y déroger via une dispense. Mais l’affichage de cette charte pose incontestablement un problème dans les établissements publics scolaires du département. Elle peut même s’apparenter à une provocation, tant elle représente une nouvelle atteinte aux spécificités de la Moselle. Elle ouvre la boîte de Pandore au démantèlement du Droit Local mosellan avec toutes les conséquences que cela peut avoir, c’est-à-dire la fin des avantages sociaux, des jours fériés supplémentaires, etc.

C’est la raison pour laquelle le Groupe BLE Lorraine conseille aux directeurs des établissements scolaires publics lorrains de respecter la loi en affichant la charte en question, mais de l’afficher à l’envers et texte face au mur, afin de défendre notre Droit Local.

Plus d’informations sur le Droit Local sont disponibles sur BLE Fondation.

Conférence sur l’adaptation des prestations et du financement du Régime Local d’Assurance Maladie

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La loi dite de « sécurisation de l’emploi » qui a transcrit l’accord national interprofessionnel de janvier dernier fait obligation aux employeurs de mettre en place, d’ici début 2016, des régimes complémentaires santé à adhésion obligatoire pour les salariés de leurs entreprises. En juillet dernier, le Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie a publié un rapport visant à rendre obligatoire pour tous une complémentaire santé.

Dans une période économique où l’accès aux soins pour nombre de nos concitoyens est problématique, ces dispositions appellent, pour le moins, une coordination avec le Régime Local d’Assurance Maladie d’Alsace-Moselle. Faute de quoi ce dernier pourrait se trouver réduit à une portion très congrue. Si rien n’est fait en ce domaine, le Régime Local pourrait en effet se trouver rapidement confronté à des difficultés juridiques, pouvant menacer son existence même.

Après avoir rappelé l’histoire du Régime Local, ses spécificités, son organisation, le concept de solidarité qui le sous-tend, Daniel LORTHIOIS, Président du Conseil d’Administration du Régime Local, s’attachera à faire le point sur les questions juridiques, les options de coordination possibles pour adapter le Régime Local d’Assurance Maladie, voire lui confier la responsabilité d’offrir à l’ensemble des Mosellans des prestations correspondant à l’obligation d’une complémentaire-santé. Il exposera de même les modalités envisagées pour y répondre, tant en termes d’adaptation des prestations que de financement.

Bernard ZAHRA, référence mosellane du Droit Local et intervenant auprès du Groupe BLE Lorraine, co-animera cette réunion, qui se tiendra samedi 21 septembre à 15h00 à l’Université de Lorraine, Île du Saulcy, UFR Lettres et Langues, Amphi 2.

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L’assurance vieillesse des ministres du culte en Moselle

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En Alsace-Moselle, les ministres des cultes reconnus, à savoir prêtres, pasteurs et rabbins, perçoivent un traitement de l’Etat français. Ils bénéficient d’un logement de fonction et ont droit à une retraite. L’idée est ici d’apporter quelques précisions sur ce dernier point.

La Loi locale du 15 novembre 1909, qui est toujours en vigueur, reconnaît en effet un droit à pension au profit de l’ensemble des ministres des cultes reconnus. Ce régime spécial de l’Etat est géré par le bureau des cultes à Strasbourg.

L'assurance vieillesse des ministres du culte en Moselle dans Culture et patrimoine eglise-notre-dame-sierck-les-bains

L’église Notre-Dame de Sierck-lès-Bains (Crédits photo : Groupe BLE Lorraine)

Les ministres des cultes reconnus et les personnels administratifs ont droit à une pension de retraite lorsque trois conditions sont réunies. Ils doivent tout d’abord posséder un lien juridique avec un culte reconnu. Un ministre du culte démissionnaire perd ainsi tout droit à une retraite de l’Etat. Ils doivent ensuite avoir effectué au moins dix années de service rémunéré par l’Etat dans l’un de ces cultes reconnus. Enfin, ils doivent être jugé incapables, par suite d’une diminution de leur aptitude physique ou intellectuelle, d’assurer pleinement leur ministère par l’autorité ecclésiastique compétente.

En principe, il n’y a pas d’âge de départ à la retraite fixé pour un ministre du culte. Celui-ci appartient à son Eglise pour toute la durée de sa vie. Toutefois, l’Eglise catholique recommande à ses ministres du culte de demander leur retraite à 75 ans. Dans la pratique, il faut donc que l’autorité religieuse certifie « en son âme et conscience » que le ministre du culte prétendant à la retraite est « incapable de continuer les devoirs de sa charge ». Si l’intéressé a moins de 60 ans, il faut également fournir un certificat médical d’un médecin agréé par l’administration. La pension du ministre du culte n’est dès lors pas une pension de vieillesse mais une pension d’invalidité.

Le montant de la pension de retraite d’un ministre du culte est fonction du montant de son traitement brut au moment de son départ à la retraite et du nombre d’années de service. Par exemple, pour dix années de service, ce montant est égal à 1/3 du dernier traitement brut d’activité. Le maximum est de 3/4 de ce traitement après 40 années de service.

Les ministres du culte ont été assimilés aux fonctionnaires de l’Empire allemand. En cas de décès, ils bénéficient donc du trimestre de grâce au profit de leurs ayants droit, c’est-à-dire au paiement du plein traitement du défunt pendant le trimestre suivant le mois du décès. Ce trimestre de grâce est versé au conjoint survivant ou à l’un des proches parents (enfants, petits-enfants). Il a le caractère d’un secours exceptionnel et il est accordé sous la forme d’un  versement unique. Selon la loi de 1909, les veuves et les enfants mineurs des ministres des cultes ont droit à une pension de réversion. La pension de la veuve est de 50 % de la pension que touchait ou aurait touché le défunt. Celle de chaque orphelin est fixée à 10 % de cette même pension.

Au final, le régime d’assurance vieillesse de Droit Local apparaît plus favorable que le régime particulier des cultes de Droit général. Acquis sans cotisation et sous la condition d’un minimum de service de dix ans, il offre l’avantage supplémentaire d’un trimestre de grâce.

Bernard ZAHRA, Professeur de Droit en classe préparatoire à l’expertise comptable à Metz, pour le Groupe BLE Lorraine.

M. ZAHRA est l’auteur d’un livre de référence sur les spécificités d’Alsace-Moselle : A la découverte du Droit Local d’Alsace-Moselle (Editions Fensch Vallée).

Le régime forestier de la Moselle

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En Moselle, la surface boisée est de 27,6 %, soit un peu plus que la moyenne française, ce qui représente 166 450 hectares de forêts (voir : http://forumdeslorrains.forumactif.com/t1231-pour-la-creation-dune-veritable-filiere-bois-en-lorraine). La part de la forêt publique (75,5 %) est plus importante que la part de la forêt privée (24,5 %). Il s’agit d’héritages datant de la révolution française qui a mis à la disposition du public des massifs ayant appartenu à de puissants seigneurs ou encore à des temporels ecclésiastiques. On y retrouve 62,5 % de forêts domaniales gérées par l’Etat français et 37,5 % de forêts communales, alors que dans le reste de la France la forêt appartient avant tout à 4 millions de petits propriétaires privés qui possèdent en moyenne moins de 3 hectares. C’est la raison pour laquelle l’Office National des Forêts (ONF), gestionnaire des forêts publiques, occupe une place à part en Moselle et ce, d’autant plus que certains usages résultant de l’Annexion de 1871 sont toujours en vigueur.

Le régime forestier de la Moselle dans Agriculture foret-moselle

Le Droit Local touche aussi à la gestion de la forêt en Moselle

Même si le code forestier s’applique intégralement, il subsiste en effet quelques particularités qui visent notamment les communes forestières de Moselle, au niveau des modalités d’exploitation de la forêt. En fait, il s’agit de pratiques allemandes reprises pour l’essentiel dans l’instruction ministérielle du 25 octobre 1894. Il existe ainsi deux types de travaux de coupe : soit les bois sont vendus sur pied, l’exploitation de la coupe étant à la charge de l’acheteur, soit les bois sont abattus et façonnés par le vendeur. Dans « la France de l’intérieur », les ventes de bois sur pied prédominent alors qu’en Moselle, pour des motifs d’ordre historique, l’exploitation de la forêt communale se fait surtout sous la forme de vente de bois abattu et façonné par adjudication publique (avec enchères descendantes), par gré à gré (très rare) ou par appel d’offres. Le conseil municipal pour les forêts communales et l’ONF pour les forêts domaniales sont compétents pour déterminer si l’abattage et le façonnage des bois seront effectués par les propres salariés de la commune, on parle alors d’exploitation en régie, par les propres agents de l’ONF ou par les employés d’une société privée agissant sous le contrôle de l’ONF.

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32 communes lorraines classées en Zone de Revitalisation Rurale

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Par arrêté du 10 juillet 2013 publié au Journal Officiel du 12 juillet 2013, 32 communes du Pays du Saulnois et du Pays de Sarrebourg ont été classées en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR). Il s’agit d’Assenoncourt, Avricourt, Azoudange, Bezange-la-Petite, Bourdonnay, Diane-Capelle, Donnelay, Foulcrey, Fribourg, Gondrexange, Guermange, Hertzing, Ibigny, Juvelize, Kerprich-aux-Bois, Lagarde, Langatte, Languimberg, Ley, Lezey, Maizières-lès-Vic, Marsal, Moncourt, Moussey, Moyenvic, Ommeray, Réchicourt-le-Château, Rhodes, Richeval, Saint-Georges, Vic-sur-Seille et Xanrey.

Créées par la Loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, les ZRR regroupent des territoires ruraux qui rencontrent des difficultés particulières, comme une faible densité démographique ou un handicap structurel sur le plan socioéconomique. L’inscription à cette liste permet aux entreprises de ces territoires de bénéficier d’avantages fiscaux conséquents, notamment lors de leur création, sous forme d’exonérations d’impôts ou de cotisations foncières.

Quel que soit leur statut juridique ou leur régime fiscal, les entreprises créées ou reprises avant le 31 décembre 2013 (hors activités bancaires, financières, d’assurance, de gestion ou de location d’immeuble) peuvent bénéficier d’exonération d’impôt sur les bénéfices à condition qu’elles aient une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Elles doivent par ailleurs avoir leur siège social et toutes les activités implantées dans la ZRR concernée, un régime réel d’imposition, moins de 10 salariés en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois et moins de 50 % du capital détenu par d’autres sociétés.

Les entreprises nouvelles créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 bénéficient d’une exonération totale pendant 5 ans et partielle pendant les 3 années qui suivent : 75 % la 6ème année, 50 % la 7ème année et 25 % la 8ème année. L’avantage fiscal ne peut cela dit pas dépasser 200 000 euros sur 3 ans.

Du repos dominical en Moselle

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Certains souhaitent assouplir la législation sur le travail du dimanche pour le commerce. Que faut-il penser de cette proposition au regard du Droit Local alsacien-mosellan ?

Pour l’opinion publique, la fermeture dominicale est mieux assurée en Alsace-Moselle que dans le reste de la France. Pour le juriste, c’est l’inverse qui est exact. La loi locale va moins loin que le Droit général en matière d’obligation de fermeture. Cette fermeture est effective dans les trois départements de l’Est par des « statuts locaux ». En Moselle, il s’agit de deux arrêtés préfectoraux du 17 juillet 1956. C’est l’existence de ces derniers qui constitue la principale différence entre le Droit général et le Droit Local.

Du repos dominical en Moselle dans Actualité travail-fermeture-dimanche

Certaines dispositions du Droit Local concernent le repos dominical

Le Droit Local ne consacre pas le principe de la fermeture dominicale. Le code local des professions, introduit dans le nouveau Code du Travail se borne à limiter à 5 heures la durée d’emploi des salariés dans les commerces le dimanche et à renvoyer à des éventuels « statuts locaux » pour une réglementation plus sévère du repos dominical, sauf en ce qui concerne les jours de Noël, de Pâques et de Pentecôte, où le repos doit être complet.

Les dispositions de Droit Local prévoient également une corrélation totale entre le non-emploi des salariés dans le commerce le dimanche et la fermeture de ces commerces, alors même qu’aucun salarié n’y serait employé. En fait, l’interdiction de recourir à des salariés entraîne l’interdiction de toute activité commerciale même sans salarié. En Moselle, compte-tenu des arrêtés préfectoraux de 1956, il y a donc dans le commerce une interdiction générale d’ouverture et d’emploi de salariés le dimanche et les jours fériés.

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Des particularités du Droit Local en Moselle

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Des trains qui roulent à droite, une querelle de clocher, du pain frais tous les jours de la semaine … et comment échapper aux verbalisations pour excès de vitesse : le Droit Local recèle de nombreuses spécificités.

Les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont soumis à un Droit Local particulier, héritage de la première annexion de 1871 à 1918 par l’Empire allemand. Ses dispositions continuent à s’appliquer dans de nombreux domaines (voir : http://blefondation.e-monsite.com/pages/cercle-de-reflexion/droit-local.html).

Des particularités du Droit Local en Moselle dans Actualité eglise-vaux

Le Droit Local réglemente la sonnerie des cloches, comme ici à Vaux (Crédits photo : Groupe BLE Lorraine)

Par exemple, le réseau de chemins de fer d’Alsace et de Moselle reste marqué par une caractéristique concernant le mode d’exploitation des lignes : les trains y roulent à droite et non à gauche comme sur le reste du réseau français. Qu’en est-il pour le TGV-Est ? Le TGV, lorsqu’il se trouve sur la ligne nouvelle à grande vitesse (320 km/h) respecte la gauche, par contre rejoignant les lignes classiques, il respecte le sens de circulation historique et se range à droite comme les autres trains. Le changement de circulation se réalise par le passage « d’un saut-de-mouton » qui permet la modification sans interruption du trafic.

La sonnerie des cloches : ne pas avoir le bourdon.

Plusieurs administrés d’une petite commune de Moselle se sont plaints du bruit occasionné par la sonnerie des cloches de l’église paroissiale. Quelle est la réglementation en vigueur ?

Il faut en fait distinguer deux cas :

- la réglementation de la sonnerie religieuse des cloches (offices, angélus) repose toujours sur l’article 48 des Articles Organiques : « L’évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière d’appeler les fidèles au service divin par le son des cloches ». L’arrêté actuel pris par les deux autorités est celui du 29 août 1991. Il est précisé que la sonnerie des cloches des églises sera arrêtée chaque jour à partir de 20 heures jusqu’à 8 heures sauf quelques exceptions.

- la réglementation de la sonnerie civile des cloches, à savoir la sonnerie des heures, est fondée également sur l’article 48 des Articles Organiques : « [...] On ne pourra sonner les cloches pour toute autre cause, sans la permission de la police locale ». C’est donc le maire qui est entièrement libre de maintenir la sonnerie civile des heures. Néanmoins, l’article 3 de l’arrêté de 1991 ajoute que la sonnerie de l’horloge (apposée sur l’édifice cultuel ou sur un monument public) est soumise à la même réglementation, c’est-à-dire arrêtée chaque jour à partir de 20 heures jusqu’à 8 heures, partout où elle est une source de nuisance pour les habitants immédiats. Comment doit être interprétée cette disposition ? Dans une affaire similaire, les autorités administratives donnaient les explications suivantes au maire concerné : « L’article 3 du règlement actuel, relatif à la sonnerie des heures, donne la faculté au maire d’interrompre la sonnerie de nuit. Mais il s’agit là d’une prescription minimale, qui ne saurait avoir pour effet de dépouiller le maire des pouvoirs généraux qu’il tient de l’article 48 de la loi de Germinal. Vous avez donc le pouvoir, si vous l’estimez nécessaire à la tranquillité publique, d’interdire la sonnerie de l’horloge du clocher non seulement de nuit, mais aussi de jour ».

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Nouvelle équipe et nouveau projet à Walygator

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Le Tribunal de Commerce de Metz a dernièrement ordonné la cession du parc Walygator. Cette décision, qui a surpris les acquéreurs eux-mêmes, est venue sanctionner la mauvaise gestion des frères Le Douarin. Après quelques années à succès, ces derniers ont creusé un passif de 12 millions d’euros. Certains prestataires de service ont mis la clé sous la porte à force d’attendre leur argent. Si bien que le parc a été placé en redressement judiciaire en novembre 2012. Au cours de la procédure, de nouvelles dettes ont été créées, d’un montant de près de 350 000 euros. Les salaires du mois de février des 40 employés permanents du site n’ont pas été payés. Le parquet de Metz soupçonne par ailleurs des transferts de fonds entre la trésorerie de Walygator et des établissements de nuit que les deux forains auraient achetés ces derniers mois grâce à l’argent du parc. D’où les difficultés financières rencontrées par le site en 2012, que les Le Douarin attribuaient à la météo.

Nouvelle équipe et nouveau projet à Walygator dans Actualité walygator-parc-tangor

Le Tang’or ne sera plus loué (Crédits photo : Moselle Tourisme)

La destinée du parc d’attractions de Maizières-lès-Metz est désormais entre les mains de quatre repreneurs locaux. Leur plan de reprise à 4 millions d’euros a en effet emporté la conviction de la chambre commerciale. Un soulagement pour le personnel, d’autant plus que les 250 saisonniers sont maintenus.

Après le rachat du parc pour 1,6 millions d’euros, les investisseurs ont trouvé un endroit en très mauvais état. L’an dernier, quatre attractions ne fonctionnaient pas. L’Anaconda était lesté pour ne pas trop vibrer. Les toilettes étaient hors service. Par conséquent, les nouveaux propriétaires entendent pour commencer remettre le parc en état de fonctionnement. Ils comptent en outre racheter plusieurs attractions qui étaient jusqu’à présent louées à une société spécialisée. Huit manèges, dont le fameux Tang’or, n’appartiennent en effet pas à Walygator. Ces acquisitions représentent un investissement de 1,2 millions d’euros. Ce montant s’ajoute à la remise en état d’autres manèges évaluée à 551 000 euros. Une zone indoor pour les tout-petits sera par ailleurs aménagée. Un service de restauration interne sera également mis en place. Les nouveaux dirigeants veulent ainsi en finir avec l’externalisation des services. A l’avenir, tout devrait être géré par le personnel. C’est une source de revenus indispensable. Les repreneurs tablent aussi sur un partenariat avec un grand groupe hôtelier pour lancer un programme immobilier d’ampleur.

La nouvelle équipe mise sur 380 000 entrées cette saison pour boucler la saison à l’équilibre.

Walygator Parc logo

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