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» Catégorie : Droit et Justice


Etat des lieux du Droit Local communal d’Alsace-Moselle

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Le Droit Local communal d’Alsace-Moselle, pour ce qu’il en subsiste, est principalement issu de la loi municipale du 6 juin 1895. Il s’agit d’un texte purement alsacien-lorrain puisqu’adopté par le Landesausschuss – autrement dit le Parlement d’Alsace-Lorraine – sans intervention du Reichstag. Pour autant, la loi était issue d’une initiative gouvernementale et n’a pu aboutir que dans le respect de certaines exigences du gouvernement, en particulier sur le mode de désignation du maire et des adjoints qui ne devait pas rester au libre choix du conseil municipal. Cette question constituait un enjeu politique essentiel puisque, alors que le droit communal français était resté en vigueur de 1870 à 1895, le régime de la désignation du maire et des adjoints avait été modifié dès 1887 pour mieux asseoir le pouvoir étatique face au développement de l’esprit protestataire en Alsace-Lorraine. La loi du 4 juillet 1887 avait ainsi donné au gouvernement le pouvoir de nomination de l’exécutif communal, qui pouvait même être choisi hors de la commune, sans avoir à en référer au conseil municipal. Si le gouvernement avait pour la loi de 1895 accepté de nombreux amendements très libéraux, c’est qu’en gardant le dernier mot pour la désignation du maire et des adjoints, dans un système toutefois moins radical que celui de 1887, peu lui importait de concéder quelques libertés au conseil municipal, par exemple un régime très peu contraignant de contrôle des délibérations ou en matière de budget. Après l’armistice, l’urgence fut d’introduire les règles électorales françaises des élus communaux, y compris l’exécutif, ce qui fut fait dès la loi du 17 octobre 1919. La loi de 1895 a été maintenue pour le reste par l’Article 7-15 de la loi d’introduction civile du 1er juin 1924. Rappelons que l’Article 7 concerne les dispositions maintenues à titre définitif par le législateur. Le Droit Local communal a été jugé suffisamment novateur au regard du droit français, tout du moins avant la décentralisation de 1982, pour justifier son maintien après le retour à la France des trois départements, l’idée étant que le droit général finirait bien à terme par rejoindre le Droit Local qui perdrait ainsi sa raison d’être. C’est ce qu’a rappelé récemment le Conseil Constitutionnel par sa décision Société SOMODIA n°2011-157 QPC du 5 août 2011, relative à la constitutionnalité de la législation du repos dominical en Droit Local. Le Conseil Constitutionnel a confirmé cette constitutionnalité en dégageant pour l’occasion un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République applicable à l’ensemble du Droit Local et a posé les limites à l’aménagement de ce droit qui a normalement vocation à disparaître, par introduction du droit commun ou harmonisation avec celui-ci, et non pas à survivre.

Marieulles-Vezon

Le Droit Local communal est une spécificité de Moselle, comme ici à Marieulles-Vezon, près de Metz (Crédits photo : Groupe BLE Lorraine)

Le Droit Local communal a depuis 1924 donné lieu à de nombreuses introductions ponctuelles du droit général et, il faut bien constater que l’état actuel de ce Droit Local n’a plus de cohérence particulière. Il est constitué d’un ensemble de dispositions, principalement codifiées au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui ne répondent pas à une logique globale. Ce Droit Local communal sera présenté de façon classique autour de trois thématiques : le contrôle administratif des communes, le conseil municipal et l’exécutif communal.

Le contrôle administratif des actes des communes

Ce point vaut d’être abordé en premier car il s’agit très certainement de la spécificité la plus emblématique du Droit Local communal. Alors que la loi française du 5 avril 1884 avait consacré un système de tutelle a priori très étroite, la loi du 6 juin 1895 avait adopté le principe du caractère exécutoire de plein droit des actes des communes sans obligation générale de communication à l’autorité de contrôle. Le régime général français s’est finalement rapproché progressivement du régime local, en particulier avec la loi du 31 décembre 1970, qui a limité le nombre d’actes soumis à approbation préalable, et surtout celle du 2 mars 1982 modifiée qui a supprimé le contrôle a priori pour le remplacer par une obligation de transmission des actes au contrôle de légalité et par un contrôle a posteriori, c’est-à-dire intervenant quand l’acte est déjà devenu exécutoire. Mais la loi a maintenu le caractère exécutoire de plein droit des actes des communes qui l’étaient à la date d’entrée en vigueur de la loi en vertu de dispositions spécifiques du Droit Local lorsqu’il en existe. Parmi ces dispositions figurent notamment les délibérations adoptant les budgets des communes de plus de 25 000 habitants. L’interprétation de cette disposition a posé des difficultés résolues par un arrêt du Conseil d’Etat pour la Ville de Metz du 28 juillet 1989 dans une affaire où était précisément en cause le refus de la Ville de Metz de communiquer son budget au préfet (voir Luc Bartmann « Transmission et caractère exécutoire des actes administratifs des communes dans les trois départements de l’Est » in Recueil juridique de l’Est – Sécurité sociale N°4 oct. – déc. 1989 p. 7).

Il faut, en l’état actuel du droit, distinguer entre l’obligation de transmission des actes qui est régie par le droit général, ce qui soumet à l’obligation de transmission les mêmes actes qu’en droit général, y compris par conséquent le budget des villes de plus de 25 000 habitants, et le caractère exécutoire des actes qui reste régi par le Droit Local lorsqu’il existe des dispositions spécifiques, auquel cas l’acte est, contrairement au droit général, exécutoire indépendamment de sa transmission, ce qui impliquait dans le cas de la Ville de Metz que son budget était exécutoire dès avant sa transmission au préfet.

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Le Conseil d’Etat rejette les recours contre la fusion des régions

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C’est désormais officiel. La France n’est pas un Etat de droit et encore moins une démocratie.

Le Conseil d’Etat a en effet rejeté mardi les recours en annulation du Parti Lorrain et de ses alliés visant les décrets d’application de la nouvelle carte territoriale, à savoir les :

- N°2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l’élection des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’Assemblée de Guyane, des conseillers à l’Assemblée de Martinique.

Et :

- N°2015-969 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives.

Représenté par son avocat Maître Frédéric Thiriez, par ailleurs Président de la Ligue de Football Professionnelle (LFP), le Parti Lorrain a démontré que la création de la méga-région ACAL (Alsace-Champagne-Ardenne et Lorraine) a été faite au mépris de la Charte européenne de l’autonomie locale, ainsi que du Code général des Collectivités territoriales.

En ce qui concerne l’Article 5 de la Charte européenne de l’autonomie locale, le Conseil d’Etat ne dit pas qu’il est dépourvu d’effet direct, comme le proposait le rapporteur public. Il écarte cependant le moyen, en posant une nouvelle règle, selon laquelle le juge administratif ne saurait écarter une loi nationale au motif que sa procédure d’adoption serait contraire à un traité international. En d’autres termes, seule  une disposition de fond du traité, et non une disposition de procédure, peut conduire à écarter l’application d’une loi. Cette question était à ce jour inédite.

En ce qui concerne la violation du Code général des Collectivités territoriales, le Conseil d’Etat écarte le moyen, en disant qu’une loi ultérieure peut toujours déroger à une loi antérieure.

A noter que les membres du Conseil d’Etat sont nommés par le gouvernement.

La bataille juridique est à présent terminée. La bataille des urnes ne fait que commencer.

Recours du Parti Lorrain contre la fusion de la Lorraine : la décision connue d’ici le 2 novembre

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Le vendredi 2 octobre 2015 à 15 heures, le Conseil d’Etat a rendu une ordonnance par laquelle il rejette le recours en référé du Parti Lorrain visant à faire suspendre l’exécution des deux décrets relatifs à l’organisation des élections régionales des 6 et 13 décembre prochains. Le Conseil d’Etat n’a pas reconnu l’urgence du recours, le dépôt officiel des candidatures pour lesdites élections ne débutant que le 2 novembre 2015. Par conséquent, l’affaire sera jugée sur le fond via l’examen du recours en annulation des mêmes décrets porté par le Parti Lorrain. Le Conseil d’Etat a annoncé que sa décision sera rendue d’ici le 2 novembre 2015.

En statuant de la sorte le juge des référés n’a pas préjugé du fond de l’affaire, à savoir la régularité de la procédure d’adoption de la loi du 16 janvier 2015 sur le fondement de laquelle ont été pris les décrets attaqués.

Rappelons que les recours du Parti Lorrain visent sur les décrets :

- N°2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l’élection des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’Assemblée de Guyane, des conseillers à l’Assemblée de Martinique.

- N°2015-969 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives.

Lors de l’audience du mercredi 30 septembre 2015 à Paris, le Parti Lorrain, représenté par son avocat Maître Frédéric THIRIEZ, par ailleurs Président de la Ligue de Football Professionnelle (LFP), a démontré que la création de la méga-région ACAL a été faite au mépris de la Charte européenne de l’autonomie locale, ainsi que du Code général des Collectivités territoriales.

A noter que les membres du Conseil d’Etat sont nommés par le gouvernement.

Fusion des régions : recours du Parti Lorrain au Conseil d’Etat

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Après un premier recours déposé en mai dernier devant le Conseil d’Etat en tant qu’intervenant volontaire, afin de faire abroger la loi instituant à partir du 1er janvier 2016 la nouvelle carte à treize grandes régions, le Parti Lorrain a déposé lundi deux nouveaux recours au Conseil d’Etat pour attaquer cette fois les décrets d’application de la loi délimitant les régions et modifiant le calendrier électoral.

Le premier recours demande l’annulation du décret n°2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l’élection des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’Assemblée de Guyane et des conseillers à l’Assemblée de Martinique, ainsi que du décret n°2015-969 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives. Un recours en référé a parallèlement été déposé pour demander la suspension de ces décrets dans l’attente de leur annulation.

Ces décrets ont été pris en application de la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Les irrégularités qui affectent cette loi sont donc invocables à l’encontre de ces décrets. Cette loi transgresse les obligations internationales de la France, en l’occurrence la Charte européenne de l’autonomie locale du Conseil de l’Europe, signée par la France en 1985 et ratifiée en 2007. L’Article 5 de cette charte affirme que « Pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet ».

En application de l’Article 55 de la Constitution, ces règles internationales ont une valeur supérieure aux lois. La loi du 16 janvier 2015, et par conséquent les décrets pris pour son application, sont invalides. Les élections régionales de décembre, organisées sur cette base, sont donc également irrégulières. 

A noter enfin que le premier recours déposé au mois de mai est toujours en cours.

Ouverture des commerces en Moselle les dimanches et jours fériés

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Le Tribunal administratif de Strasbourg, dans sa décision du 4 février 2015, a considéré les arrêtés préfectoraux de 1956 comme illégaux car pris par une autorité incompétente. Cette compétence appartient en fait au Conseil général de la Moselle, devenu depuis peu le Conseil départemental de la Moselle. Les conséquences de cette décision de justice sont l’instauration d’une nouvelle réglementation locale débouchant sur de nombreux assouplissements en matière d’ouverture des commerces les dimanches et jours fériés.

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La réglementation sur l’ouverture dominicale des commerces a dernièrement évolué en Moselle (Crédits photo : Groupe BLE Lorraine)

Rappelons la réglementation d’Alsace-Moselle : le Droit local permet l’emploi de salariés et l’ouverture des commerces, les dimanches et jours fériés pendant cinq heures, sauf le premier jour des fêtes de Noël, de Pâques et de Pentecôte. Cependant cette possibilité d’ouvrir et d’employer les salariés cinq heures peut être réduite ou même supprimée par voie de statuts locaux départementaux ou municipaux. Cela dit, le maire, sauf à Metz le préfet, peut aller dans le sens de l’extension en autorisant dans sa ville le travail durant 10 heures les quatre dimanches avant Noël, ainsi que certains dimanches ou jours fériés pour lesquels les circonstances locales rendent nécessaire une activité accrue, par exemple lors d’une grande fête locale. De même, le préfet peut autoriser dans le département l’ouverture de catégories de commerces dont l’activité est nécessaire à la satisfaction des besoins de la population présentant un caractère journalier ou particulier.

Le Conseil départemental de la Moselle a adopté le 18 mai 2015 un nouveau statut départemental. Cette décision pose le principe de l’interdiction d’ouverture des commerces les dimanches et jours fériés. Par exception, elle autorise l’ouverture dans la limite de 5 heures :

- de tous les commerces du département, hors concessions automobiles, le premier dimanche des soldes d’hiver et le premier dimanche des soldes d’été

- des concessions automobiles quatre dimanches dans l’année, déterminés librement sous réserve d’une information écrite au préfet.

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Les Faïenceries et Emaux de Longwy placés en redressement judiciaire

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Le Tribunal de commerce de Briey a dernièrement placé les Faïenceries et Emaux de Longwy en redressement judiciaire. Faute d’avoir trouvé un repreneur, huit salariés sur les 32 que compte l’entreprise en difficulté seront licenciées.

Phoenix Emaux Longwy

Tel le Phoenix, les Faïencerie et Emaux de Longwy doivent prendre un nouveau départ (Crédits photo : Vassil)

Le Groupe BLE Lorraine appelle à la mobilisation pour sauver cette entreprise du patrimoine vivant au savoir-faire unique et à la main d’œuvre non délocalisable qui fait la renommée et le prestige de la Lorraine.

Des recours juridiques contre la fusion de la Lorraine

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Les Alsaciens réunis, la Fédération Démocratique Alsacienne (FDA) et le Mouvement Franche-Comté ont dernièrement intenté un recours devant le Conseil d’Etat, afin de faire abroger la reforme territoriale française. La requête a été déposée jeudi matin par l’avocat lyonnais d’origine lorraine Maître Etienne Tête. L’action est soutenue et appuyée par le Parti Lorrain en tant qu’intervenant volontaire via son Président.

Conseil Etat Paris

Le Conseil d’Etat devra se prononcer sur la nouvelle organisation territoriale des régions en France (Marie-Lan Nguyen)

La loi française, qui impose une nouvelle organisation administrative avec seulement treize régions, n’est pas conforme à la Charte européenne de l’autonomie locale du Conseil de l’Europe, qui a été ratifiée par la France le 17 janvier 2007. La nouvelle loi transgresse en effet les dispositions de ladite Charte, en l’occurrence le principe de subsidiarité et l’obligation de consultation des régions préalablement à la modification des frontières. Dans son Article 5, celle-ci prévoit ainsi que toute modification des frontières d’une région doit faire l’objet d’une consultation préalable « éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet ». Maître Tête demande par ailleurs au Conseil d’Etat « d’enjoindre » le Premier ministre « de saisir le Conseil constitutionnel » pour lui demander de se prononcer sur « le caractère réglementaire de la loi ».

Parallèlement, une délégation du Conseil de l’Europe s’est rendue à Paris du 26 au 29 mai dans l’optique d’évaluer l’application par la France de la Charte. A noter cela dit que le Conseil de l’Europe ne dispose pas de moyen coercitif pour obliger un Etat à se conformer à ses dispositions. De même, le gouvernement français a présenté en mars dernier un projet de loi de ratification du « protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale » qui concerne le droit des citoyens à « participer aux affaires des collectivités locales ».

La requête déposée au Conseil d’Etat s’ajoute enfin à une première plainte déposée en février par la FDA. Cette dernière faisait suite au décret présidentiel de promulgation de la loi 215-29 du 16 janvier 2015. Les Alsaciens estiment que ce décret s’apparente à un excès de pouvoir puisqu’aucun contrôle de la comptabilité de la loi avec les engagements internationaux de la France n’est possible dans la mesure où le Conseil constitutionnel n’est pas compétent en la matière.

Le Droit Local du Travail applicable en Alsace-Moselle

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Une partie des dispositions du Droit Local du Travail figure dans le nouveau Code du Travail entré en vigueur le 1er mai 2008. Cette codification du Droit Local comporte un certain nombre d’incertitudes auxquelles seule la jurisprudence pourra répondre.

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Le commerce et les entreprises sont soumis aux dispositions du Droit Local en Moselle (Crédits photo : Groupe BLE Lorraine)

I). La durée de préavis.

Les dispositions du Droit local ont été codifiées aux Articles L.1234-15 et suivants du Code du Travail. Les durées de préavis du Droit Local s’imposent dans la mesure où celles-ci sont plus favorables aux salariés que la loi, les conventions collectives ou les usages.

En matière de démission, la durée la plus courte est considérée comme la plus favorable pour le salarié. A l’inverse, en matière de licenciement, c’est la durée la plus longue qui est la plus favorable au salarié.

En Droit Local, la durée des préavis varie selon les cas de 15 jours à six semaines.

Remarque : La Cour d’appel de Metz a précisé en 2014 que pour les salariés dont la rémunération est convenue au mois, en cas de démission, le préavis est de 15 jours.

II). Les horaires d’ouverture des commerces.

L’Article 139 E du Code Local des Professions, toujours en vigueur et non codifié prévoit la fermeture obligatoire des locaux de vente ouverts au public entre 9 heures du soir et 5 heures du matin.

Le maire (sauf à Metz, le préfet) peut autoriser par dérogation l’ouverture jusqu’à 10 heures du soir mais seulement 40 jours par an.

Remarque : Cette dérogation d’ouverture jusqu’à 22 heures peut être individuelle ou collective et la demande du commerçant n’a pas à être motivée.

III). Les dispositions du Droit Local relatives au maintien du salaire.

Les règles applicables en la matière trouvent leur fondement dans les Articles 616 du Code Civil Local et 63 du Code de Commerce Local, devenus depuis la nouvelle codification, respectivement les Articles L.1226-23 et L.1226-24 du Code du Travail.

Dans une même entreprise, ces deux dispositions peuvent être amenées à s’appliquer. Elles prévoient le maintien du salaire sans condition d’ancienneté et sans délai de carence.

1). L’Article L.1226-24 du Code du Travail dispose que « le commis commercial qui, par suite d’un accident dont il n’est pas fautif, est dans l’impossibilité d’exécuter son contrat de travail, a droit à son salaire pour une durée maximale de 6 semaines ».

Le commis commercial se définit par la loi et la jurisprudence comme le salarié qui employé par un commerçant occupe des fonctions commerciales au service de la clientèle et qui n’a pas une totale indépendance dans l’exercice de son travail.

Le ministère du travail a choisi d’utiliser le mot « accident » pour traduire « Unglück » qui signifie en fait « malheur ». Cette mauvaise rédaction ne devrait pas empêcher le salarié de contester l’obligation de maintenir le salaire en cas de maladie, cas le plus fréquent d’application de la règle du maintien de salaire.

Remarque : Ce droit au maintien du salaire est valable à chaque absence du salarié.

2). L’Article L.1226-23 du Code du Travail prévoit que « le salarié, dont le contrat de travail est suspendu par une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance, a droit au maintien de son salaire ».

Tout salarié, quel que soit son contrat de travail (CDD, intérim, temps partiel, etc.) a droit au maintien de son salaire si son absence qui relève d’un motif personnel, sans faute de sa part, est de courte durée.

Les exemples d’application sont notamment la maladie du salarié ou la garde d’un enfant malade lorsque la présence du salarié à son chevet est indispensable. Par contre sont exclues les absences liées aux aléas météorologiques.

Remarques :

- Le maintien du salaire n’est subordonné ni aux résultats d’une éventuelle contre-visite, demandée par l’employeur, ni au versement d’indemnités journalières de Sécurité Sociale.

– La durée de l’absence doit être de courte durée sachant qu’il n’y a pas un nombre de jours déterminé.

– L’articulation des dispositions locales par rapport aux dispositions conventionnelles et à la loi sur la mensualisation fait qu’on appliquera la disposition la plus favorable au salarié, au cas par cas.

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Le délit de blasphème en Alsace-Moselle

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Le Droit Local en vigueur en Alsace-Moselle demeure une curiosité non seulement pour les personnes qui arrivent d’autres départements mais aussi, bien souvent pour les Alsaciens et les Mosellans eux-mêmes.

On connait les particularités locales sur le régime des cultes et sur le statut scolaire. On connait beaucoup moins les dispositions considérées comme des atteintes aux libertés religieuses. L’Article 166 du Code pénal local (Code pénal allemand) vise les blasphèmes, outrages ou injures. L’Article 167 du même code concerne les entraves au libre exercice du culte. Ces textes, qui n’ont pas d’équivalent dans la France de l’intérieur, font l’objet de peu de jurisprudence et sont souvent confondus.

Ces infractions sont des délits, punis d’une peine d’emprisonnement maximum de trois ans. Aucune peine de prison n’a à ce jour été prononcée mais le Tribunal correctionnel de Metz a appliqué le 21 octobre 1952 l’Article 166 du Code pénal, « considérant que le fait de sonner les cloches, puis de donner un coup au curé en le traitant de « jeune morveux », pendant la cérémonie de baptême, en semaine, dans une église catholique, constituaient des actes injurieux et scandaleux ». Le prévenu fut condamné à 6 000 francs d’amende.

Dans une décision du 30 novembre 2012 sur le régime des corporations obligatoires en Alsace-Moselle, le Conseil Constitutionnel a considéré que l’absence de version officielle en langue française d’une disposition législative portait atteinte à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité de la loi. A la lumière de la décision du Conseil Constitutionnel et de son commentaire, le gouvernement a procédé à la traduction officielle de nombreuses dispositions allemandes dans un décret du 14 mai 2013. La liste des textes adoptés a été également publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle (arrêté du 15 mai 2013), ainsi que dans ceux des préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (arrêté du 29 août 2013) … en oubliant l’Article 166 du Code pénal local. On peut donc conclure que le délit de blasphème d’Alsace-Moselle, qui est issu d’un texte en langue allemande n’ayant pas fait l’objet d’une publication officielle en français, ce qui lui enlève son caractère opposable, est tout simplement inapplicable.

Bernard ZAHRA, Professeur de Droit en classe préparatoire à l’expertise comptable à Metz, pour le Groupe BLE Lorraine.

M. ZAHRA est l’auteur d’un livre de référence sur les spécificités d’Alsace-Moselle : A la découverte du Droit Local d’Alsace-Moselle (Editions Fensch Vallée).

Retrouvez d’autres articles sur le Droit Local en Moselle sur BLE Fondation.

Association et Droit Local

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Le Droit Local des associations est un aspect important de la spécificité juridique des trois départements de l’Est. Les associations ayant leur siège en Alsace-Moselle ne sont pas régies par la loi française du 1er juillet 1901. Conformément à l’Article 7 de la loi du 1er juin 1924 (loi cadre mettant en vigueur la législation civile française), sont applicables dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle, les Articles 21 à 79-III du Code Civil Local. La loi d’Empire du 19 avril 1908 et son ordonnance d’application ont été abrogées en 2003. Les associations de Droit Local sont donc soumises depuis le 1er août 2003 aux seuls Articles 21 à 79-III du Code Civil Local. En conséquence, toutes les associations domiciliées en Alsace-Moselle sont impérativement assujetties au Droit Local. En aucun cas, il n’est possible d’opter pour l’une ou l’autre des législations. On peut rappeler les points essentiels différenciant le droit général du Droit Local avant de préciser l’originalité du régime juridique local des associations.

I). Comparaison du régime juridique des associations.

1). Le droit général des associations.

Selon la loi de 1901, les associations naissent par une déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture et par une insertion au Journal Officiel. Elles ne peuvent recevoir que des dons manuels et n’acquérir que les immeubles nécessaires à l’accomplissement de leur objet social. Elles ont une capacité juridique limitée, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent accomplir que les actes de la vie juridique (achat, vente, embauche, etc.) en rapport direct avec leur objet (principe de spécialité).

2). Le Droit Local des associations.

Les associations de Droit Local n’acquièrent la personnalité juridique qu’après inscription au Registre des associations tenu au Tribunal d’Instance. Le juge d’instance vérifie si les statuts sont conformes aux dispositions légales. De plus, le préfet dispose d’un délai maximum de six semaines pour faire opposition à l’inscription d’une association. Une publication est également nécessaire par insertion dans la presse locale d’annonces légales. Contrairement au droit général, toutes les associations inscrites ont une capacité juridique étendue : elles peuvent accomplir tous les actes de la vie juridique, même ceux sans rapport avec l’objet de l’association. Elles peuvent acquérir tous les biens même immeubles sans limitation. Elles peuvent également recevoir des dons (dons manuels mais aussi dons de biens immobiliers, dons notariés) et legs (par testament).

II). L’originalité du régime local des associations.

1). Remarques préliminaires.

- le Droit Local opère une distinction entre les associations inscrites et les associations non inscrites (qui n’ont pas accompli les formalités nécessaires). Seules les premières, comparables aux associations déclarées du droit général bénéficient des avantages de la réglementation locale.

- en matière fiscale (déduction des dons sur le revenu imposable), les associations de Droit Local, dont la mission a été reconnue d’utilité publique, bénéficient des mêmes avantages que les associations reconnues d’utilité publique dans le reste de la France.

- la législation locale des associations est complétée par une législation spécifique sur les fondations.

- les cultes reconnus peuvent se constituer sous forme d’association de Droit Local sans restriction particulière.

2). Une différence essentielle entre la loi de 1901 et la loi locale.

La loi de 1901 exclut le partage des bénéfices entre les membres de l’association (à noter que seul le partage des bénéfices est interdit, mais non la réalisation de bénéfices). En revanche, cette restriction n’existe pas en Droit Local. Une association en Droit Local peut avoir un but lucratif si cela est prévu dans les statuts. Les membres d’une association peuvent avoir comme but l’enrichissement par l’exercice de leur activité. Par ailleurs, en cas de liquidation, l’actif de l’association peut être partagé entre les membres (naturellement, s’il y a but lucratif, la fiscalité sera en conséquence).

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L’affaire du Christ en Croix du Palais de justice de Metz

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Accroché depuis 1866 dans la salle de la Cour d’assises de la Moselle à Metz, le tableau de la Crucifixion de Devilly avait été recouvert en 2000 pour satisfaire ceux qui souhaitaient au nom du principe de la laïcité le retrait de l’œuvre.

La Crucifixion Devillt assises Moselle

La Crucifixion par Devilly a suscité une polémique à Metz dans les années 2000

Le tableau a intégré en toute discrétion en 2007 le chœur de l’abbatiale Saint-Nabor à Saint-Avold. Il a été remplacé en 2013 par une nouvelle peinture : La Levée du siège de Metz par Charles Quint, reproduction de 1928 signée Léon-Charles Canniccioni. Signalons également pour comprendre la suite que depuis la réforme de la Constitution du 23 juillet 2008, mise en application en 2009, le droit de saisir le Conseil constitutionnel (Question Prioritaire de Constitutionnalité) a été étendu aux citoyens qui peuvent maintenant demander le contrôle a posteriori de la constitutionnalité d’une loi à l’occasion d’un procès les concernant.

La croix et la balance (Article paru dans Libération le 5 octobre 2000)

« La salle de la Cour d’assises de la Moselle à Metz est ornée d’un tableau représentant le Christ. Théodore Devilly, l’un des chefs de file de l’Ecole de Metz, l’a peint en 1866. La question peut paraître surprenante pour « la France de l’Intérieur » (expression utilisée par les Alsaciens et les Mosellans), soumise au principe de la laïcité : faut-il garder ce tableau à sa place ou faut-il le décrocher ? Après consultation, les magistrats et autres fonctionnaires des juridictions, ainsi que les avocats du barreau de Metz, se sont prononcés pour le maintien du tableau. Pour l’instant, les responsables de la Cour d’appel de Metz ont choisi un compromis : tendre un rideau devant le tableau litigieux en attendant la décision de la Chancellerie. »

Il convient de replacer cette affaire dans son contexte historique et juridique.

En Alsace-Moselle, la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat ne s’applique pas et les religions ont une place reconnue dans la société. Le Droit Local, héritage de l’histoire, génère certaines différences avec le régime en vigueur dans le reste de la France :

- d’après la loi du 18 germinal An X (intégrant le Concordat qui est un traité international), les ministres des cultes reconnus (catholique, protestants et israélite) sont rémunérés par l’Etat, mais leur nomination est soumise à l’accord des autorités civiles.

- d’après la loi Falloux de 1850 et le décret de 1974 d’une part, et les ordonnances de 1873 et 1887 d’autre part, un enseignement religieux est donné aux élèves de ces cultes reconnus dans les écoles publiques primaires et secondaires (les dispenses sont cependant possibles).

- d’après un décret du 23 Prairial An XII, les cimetières peuvent être divisés par confession religieuse, qu’il s’agisse de religion du culte reconnu ou non.

Ces textes peuvent apparaître en conflit avec certains principes de la Constitution comme le principe de la laïcité, mais ils ont été incorporés dans l’ordre juridique interne depuis les lois d’introduction de 1924. De plus, l’inconstitutionnalité éventuelle du Droit Local est impossible à sanctionner puisque le Conseil Constitutionnel ne peut contrôler la conformité à la Constitution que des lois à promulguer et non des lois déjà en vigueur.

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Le Vendredi Saint en Moselle

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Le Droit Local du repos dominical et des jours fériés est issu du Code Local des professions, lequel résulte d’une loi d’Empire du 26 juillet 1900. Ces dispositions figurent maintenant dans le nouveau Code du travail entré en vigueur le 1er mai 2008. Grâce au lendemain de Noël et au Vendredi Saint, les Alsaciens et les Mosellans sont en principe au repos le 26 décembre et le vendredi qui précède Pâques. Rappelons cependant la réglementation particulière du Vendredi Saint en Moselle.

Rue Serpenoise Metz

Commerces Rue Serpenoise à Metz (Crédits photo : Google Street View)

I). Le principe du repos des salariés.

Le Droit Local prévoit une législation identique pour les jours fériés et le dimanche. Le principe en Moselle est l’interdiction d’emploi de salariés dans l’industrie et le commerce sauf dérogations. Par rapport au droit général qui compte 11 jours fériés, il existe en Alsace-Moselle deux jours supplémentaires : le deuxième jour de Noël (« der zweite Weihnachstag ») et dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte, le Vendredi Saint (« sowie in denjenigen Gemeinden, in welchen sich eine protestantische Kirche oder eine Simultankirche befindet, Karfreitag »). Tous les jours fériés en Alsace-Moselle sont des jours fériés chômés de par la loi. En droit général, seul le 1er mai est un jour férié chômé légal. L’emploi des salariés les autres jours fériés est donc autorisé sauf dispositions conventionnelles.

II). L’ordonnance du 16 août 1892.

Selon les termes de cette ordonnance repris par l’article L.3134-13 du Code du travail, le Vendredi Saint n’est férié que dans les communes où il existe un temple protestant ou une église mixte. L’église mixte ou « simultaneum » est issue d’une réglementation instaurée par Louis XIV qui permettait aux catholiques d’utiliser alternativement avec les protestants leurs temples, afin d’y faciliter la pénétration catholique.

Le Vendredi Saint, qui commémore la crucifixion du Christ, est une fête religieuse importante chez les Chrétiens et tout particulièrement chez les protestants luthériens. C’est la raison pour laquelle, en France, ce jour n’est férié que dans les communes où se trouve un temple protestant ou une église mixte. Les catholiques quant à eux attendent davantage la veillée pascale et donc la résurrection du Christ pour laisser éclater leur joie.

Cela dit, trois précisions s’imposent :

- En Droit Local, les deux cultes protestants reconnus sont l’Eglise Protestante de la Confession d’Augsbourg d’Alsace et de Lorraine (église luthérienne) et l’Eglise Protestante Réformée d’Alsace et de Lorraine (église calviniste). Les luthériens préfèrent nommer leurs lieux de culte églises protestantes plutôt que temples.

- Les églises mixtes sont rares en Alsace. Il est interdit d’en construire de nouvelles et seul l’usage des préexistantes est autorisé. Il n’y a pas d’église mixte en Moselle.

- En Alsace, les usages font que l’on considère le Vendredi Saint comme férié, indépendamment de l’existence ou non d’un temple protestant ou d’une église mixte.

III). Le Vendredi Saint, jour férié ou non en Moselle.

Si pour l’industrie, la détermination du jour férié relève de la règle d’origine, à savoir l’existence d’un temple protestant ou d’une église mixte, il en va tout autrement pour le commerce.

Dans un souci de régulation de la concurrence, une loi du 31 décembre 1989 (amendement Masson) permet au préfet de Moselle d’autoriser ou d’interdire l’ouverture des commerces dans l’ensemble des communes du département, indépendamment de la présence d’un temple protestant ou d’une église mixte. Il est à noter que ce pouvoir donné au préfet n’introduit pas de modification de fond quant à la nature du Vendredi Saint : il n’est jour férié légal que dans les communes possédant un temple protestant ou une église mixte. Depuis 1990, le préfet a toujours interdit l’ouverture des commerces en Moselle. L’arrêté du 2 avril 2014 prévoit néanmoins dans ses articles 3 et 4 des dérogations d’ouverture pour les pharmacies, débits de tabac, journaux, hôtels, cafés, restaurants, spectacles, transports, pâtisseries, fleurs naturelles, boulangeries, vente de souvenirs et de cartes postales, vente de carburant et salons de coiffure, mais uniquement de 8h à 13h00 pour ces derniers.

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