Le Droit Local communal d’Alsace-Moselle, pour ce qu’il en subsiste, est principalement issu de la loi municipale du 6 juin 1895. Il s’agit d’un texte purement alsacien-lorrain puisqu’adopté par le Landesausschuss – autrement dit le Parlement d’Alsace-Lorraine – sans intervention du Reichstag. Pour autant, la loi était issue d’une initiative gouvernementale et n’a pu aboutir que dans le respect de …

C’est désormais officiel. La France n’est pas un Etat de droit et encore moins une démocratie. Le Conseil d’Etat a en effet rejeté mardi les recours en annulation du Parti Lorrain et de ses alliés visant les décrets d’application de la nouvelle carte territoriale, à savoir les : - N°2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder …

Le vendredi 2 octobre 2015 à 15 heures, le Conseil d’Etat a rendu une ordonnance par laquelle il rejette le recours en référé du Parti Lorrain visant à faire suspendre l’exécution des deux décrets relatifs à l’organisation des élections régionales des 6 et 13 décembre prochains. Le Conseil d’Etat n’a pas reconnu l’urgence du recours, le dépôt officiel des candidatures pour …

Après un premier recours déposé en mai dernier devant le Conseil d’Etat en tant qu’intervenant volontaire, afin de faire abroger la loi instituant à partir du 1er janvier 2016 la nouvelle carte à treize grandes régions, le Parti Lorrain a déposé lundi deux nouveaux recours au Conseil d’Etat pour attaquer cette fois les décrets d’application de la loi délimitant les …

Le Tribunal administratif de Strasbourg, dans sa décision du 4 février 2015, a considéré les arrêtés préfectoraux de 1956 comme illégaux car pris par une autorité incompétente. Cette compétence appartient en fait au Conseil général de la Moselle, devenu depuis peu le Conseil départemental de la Moselle. Les conséquences de cette décision de justice sont l’instauration d’une nouvelle réglementation locale …

Le Tribunal de commerce de Briey a dernièrement placé les Faïenceries et Emaux de Longwy en redressement judiciaire. Faute d’avoir trouvé un repreneur, huit salariés sur les 32 que compte l’entreprise en difficulté seront licenciées. Tel le Phoenix, les Faïencerie et Emaux de Longwy doivent prendre un nouveau départ (Crédits photo : Vassil) Le Groupe BLE Lorraine appelle à la …

Les Alsaciens réunis, la Fédération Démocratique Alsacienne (FDA) et le Mouvement Franche-Comté ont dernièrement intenté un recours devant le Conseil d’Etat, afin de faire abroger la reforme territoriale française. La requête a été déposée jeudi matin par l’avocat lyonnais d’origine lorraine Maître Etienne Tête. L’action est soutenue et appuyée par le Parti Lorrain en tant qu’intervenant volontaire via son Président. Le …

Une partie des dispositions du Droit Local du Travail figure dans le nouveau Code du Travail entré en vigueur le 1er mai 2008. Cette codification du Droit Local comporte un certain nombre d’incertitudes auxquelles seule la jurisprudence pourra répondre. Le commerce et les entreprises sont soumis aux dispositions du Droit Local en Moselle (Crédits photo : Groupe BLE Lorraine) I). …

Le Droit Local en vigueur en Alsace-Moselle demeure une curiosité non seulement pour les personnes qui arrivent d’autres départements mais aussi, bien souvent pour les Alsaciens et les Mosellans eux-mêmes. On connait les particularités locales sur le régime des cultes et sur le statut scolaire. On connait beaucoup moins les dispositions considérées comme des atteintes aux libertés religieuses. L’Article 166 …

Le Droit Local des associations est un aspect important de la spécificité juridique des trois départements de l’Est. Les associations ayant leur siège en Alsace-Moselle ne sont pas régies par la loi française du 1er juillet 1901. Conformément à l’Article 7 de la loi du 1er juin 1924 (loi cadre mettant en vigueur la législation civile française), sont applicables dans …

Accroché depuis 1866 dans la salle de la Cour d’assises de la Moselle à Metz, le tableau de la Crucifixion de Devilly avait été recouvert en 2000 pour satisfaire ceux qui souhaitaient au nom du principe de la laïcité le retrait de l’œuvre. La Crucifixion par Devilly a suscité une polémique à Metz dans les années 2000 Le tableau a …

Le Droit Local du repos dominical et des jours fériés est issu du Code Local des professions, lequel résulte d’une loi d’Empire du 26 juillet 1900. Ces dispositions figurent maintenant dans le nouveau Code du travail entré en vigueur le 1er mai 2008. Grâce au lendemain de Noël et au Vendredi Saint, les Alsaciens et les Mosellans sont en principe …