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Ouverture des commerces en Moselle les dimanches et jours fériés

Le Tribunal administratif de Strasbourg, dans sa décision du 4 février 2015, a considéré les arrêtés préfectoraux de 1956 comme illégaux car pris par une autorité incompétente. Cette compétence appartient en fait au Conseil général de la Moselle, devenu depuis peu le Conseil départemental de la Moselle. Les conséquences de cette décision de justice sont l’instauration d’une nouvelle réglementation locale débouchant sur de nombreux assouplissements en matière d’ouverture des commerces les dimanches et jours fériés.

commerces Waves

La réglementation sur l’ouverture dominicale des commerces a dernièrement évolué en Moselle (Crédits photo : Groupe BLE Lorraine)

Rappelons la réglementation d’Alsace-Moselle : le Droit local permet l’emploi de salariés et l’ouverture des commerces, les dimanches et jours fériés pendant cinq heures, sauf le premier jour des fêtes de Noël, de Pâques et de Pentecôte. Cependant cette possibilité d’ouvrir et d’employer les salariés cinq heures peut être réduite ou même supprimée par voie de statuts locaux départementaux ou municipaux. Cela dit, le maire, sauf à Metz le préfet, peut aller dans le sens de l’extension en autorisant dans sa ville le travail durant 10 heures les quatre dimanches avant Noël, ainsi que certains dimanches ou jours fériés pour lesquels les circonstances locales rendent nécessaire une activité accrue, par exemple lors d’une grande fête locale. De même, le préfet peut autoriser dans le département l’ouverture de catégories de commerces dont l’activité est nécessaire à la satisfaction des besoins de la population présentant un caractère journalier ou particulier.

Le Conseil départemental de la Moselle a adopté le 18 mai 2015 un nouveau statut départemental. Cette décision pose le principe de l’interdiction d’ouverture des commerces les dimanches et jours fériés. Par exception, elle autorise l’ouverture dans la limite de 5 heures :

- de tous les commerces du département, hors concessions automobiles, le premier dimanche des soldes d’hiver et le premier dimanche des soldes d’été

- des concessions automobiles quatre dimanches dans l’année, déterminés librement sous réserve d’une information écrite au préfet.

Dans le cadre des dérogations, le préfet de Moselle a adopté le 28 mai 2015, un nouvel arrêté autorisant certaines catégories de commerces à ouvrir pour répondre aux besoins de la population les dimanches et jours fériés ainsi qu’au développement touristique du département. Cet arrêté regroupe les activités déjà autorisées précédemment par divers arrêtés préfectoraux et ajoute de nouveaux secteurs.

L’Article 1 de l’arrêté de 2015 précise les commerces et activités autorisés à ouvrir au public et à employer du personnel les dimanches et jours fériés, à savoir : les stations-services et services de dépannage d’urgence, les débits de tabacs, la vente de journaux, la vente de fleurs naturelles, les boulangeries, les pâtisseries et les glaciers, les brocanteurs, les antiquaires et les bouquinistes, les commerces de souvenirs et de produits artisanaux locaux, les commerces d’artisanat d’art et les galeries d’art, les loueurs de véhicules et de cycles, les commerces dans les gares, les cybercafés, les sandwicheries et les commerces de restauration à emporter.

L’Article 2 de l’arrêté autorise également les commerces d’alimentation générale, d’une superficie inférieure ou égale à 200 mètres carrés, contre 120 mètres carrés précédemment, à ouvrir au public et à employer du personnel les dimanches et jours fériés jusqu’à 13 heures. Enfin, l’Article 3 de l’arrêté confirme l’autorisation donnée aux communes du département d’organiser des marchés de denrées alimentaires, fleurs et produits manufacturés, les dimanches et jours fériés jusqu’à 13 heures.

Bernard ZAHRA, Professeur de Droit en classe préparatoire à l’expertise comptable à Metz, pour le Groupe BLE Lorraine.

M. ZAHRA est l’auteur d’un livre de référence sur les spécificités d’Alsace-Moselle : A la découverte du Droit Local d’Alsace-Moselle (Editions Fensch Vallée).

Retrouvez d’autres articles sur le Droit Local en Moselle sur BLE Fondation.

15 juin, 2015 à 21:01


4 Commentaires pour “Ouverture des commerces en Moselle les dimanches et jours fériés”


  1. Groupe BLE Lorraine écrit:

    Ouverture des commerces les quatre dimanches avant Noël en Moselle

    La loi Macron dans son volet ouverture des commerces le dimanche ne s’applique pas en Alsace et en Moselle. Aujourd’hui, il y a une disparité dans le régime de la compensation du travail dominical entre, d’une part, les salariés hors les départements alsaciens-mosellans soumis à la loi Macron (salaire doublé et repos compensateur), les salariés d’Alsace bénéficiant de l’accord du 6 janvier 2014 (salaire doublé et repos compensateur) et enfin les salariés mosellans qui, ni soumis à la loi Macron ni à l’accord de 2014, travailleront sans majoration de salaire sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables faute d’accord entre organisations patronales et syndicales.

    Bernard ZAHRA, Professeur de Droit en classe préparatoire à l’expertise comptable à Metz, pour le Groupe BLE Lorraine.

  2. Groupe BLE Lorraine écrit:

    Droit Local : FNAC et FNAC !

    Le Droit Local présente parfois en Moselle certaines subtilités pas toujours évidentes à comprendre. La librairie FNAC, située Place de la République à Metz, ouvrira ainsi le dimanche 26 juin de 14h à 19h. Il s’agit ici d’une exception au statut local prise par le Conseil Départemental de la Moselle permettant l’ouverture des commerces le premier dimanche des soldes dans la limite de cinq heures.

    La librairie FNAC de la gare de Metz sera quant à elle ouverte toute la journée du dimanche 26 juin. Il s’agit cette fois d’une dérogation préfectorale autorisant l’ouverture des commerces de gare tous les dimanches et jours fériés.

    Bernard ZAHRA, Professeur de Droit en classe préparatoire à l’expertise comptable à Metz, pour le Groupe BLE Lorraine.

    Retrouvez d’autres sujets sur le Droit Local en Moselle sur BLE Fondation.

  3. Groupe BLE Lorraine écrit:

    En 2017, un accord sur les contreparties au travail le dimanche et les jours fériés exceptionnellement travaillés a enfin été signé en Moselle par différentes organisations syndicales et patronales. Les salariés mosellans occasionnels du dimanche ont donc depuis un statut. Les compensations qu’ils ont obtenues sont supérieures à ce qui se pratique ailleurs.

    Ce premier accord en Moselle a été signé par quatre syndicats (CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO) et deux patronats (CPME et U2P). Il concerne les salariés des commerces et des services associés, comme par exemple les agents de sécurité et de propreté, appelés à travailler de manière exceptionnelle certains dimanches ou jours fériés. L’accord prévoit qu’ils ne peuvent désormais le faire que sur la base du volontariat. Par ailleurs, l’employeur doit leur faire parvenir une proposition au moins trente jours avant la date. Il faut savoir que depuis la modification des statuts départementaux en 2015, les commerces peuvent ouvrir le premier dimanche des soldes d’hiver et d’été, quatre dimanches au choix avant Noël, ainsi que certains dimanches et jours fériés selon des circonstances locales (fêtes, manifestations culturelles, etc.). Cependant, cet accord ne concerne pas les salariés dont l’activité est autorisée par dérogation à ouvrir tous les dimanches.

    A noter enfin qu’en termes d’avantages, les salariés bénéficient de salaires doublés en cas de dimanches et de jours fériés travaillés et d’un repos compensateur équivalent. L’employeur doit également prendre en charge les frais de déplacement ou de stationnement. Un lissage des chèques déjeuners ou une prime de repas de 6,40 euros bruts sont aussi proposés.

  4. Bernard ZAHRA écrit:

    L’accord collectif territorial de la Moselle signé en 2017 pour le commerce ne concerne que les salariés des entreprises signataires. Dans le reste de la France ( « les 12 dimanches du maire « ) et en Alsace où il existe un accord collectif étendu, les contreparties sont automatiques à tous les salariés du commerce travaillant le dimanche.


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