Du particularisme mosellan

Il existe en Moselle un régime juridique spécifique issu de l’histoire. Le Droit Local, comme on l’appelle, ne coïncide pas avec les frontières d’une entité régionale puisqu’il s’applique à l’Alsace, mais aussi à un département lorrain, la Moselle. De plus, sa légitimité ne repose sur aucun pouvoir législatif propre. Seul le Parlement français a en effet la compétence pour modifier les textes en vigueur. Ce droit concerne un grand nombre de domaines et paraît sur certains points plus élaboré que les règles et usages appliqués dans le reste de la France.

Pourtant, de prime abord, l’appellation « Droit local » a une petite connotation péjorative et passe volontiers pour une survivance désuète, voire folklorique. Le Droit Local prend sa source dans l’Annexion de l’Alsace-Moselle à l’Empire allemand de 1871 à 1918. Les trois départements de l’Est ont hérité d’une législation qui regroupe des dispositions à la fois françaises et allemandes. Actuellement, la législation locale comporte quatre types de dispositions :

-  les dispositions françaises maintenues en Alsace-Moselle en 1871, mais abrogées en France entre 1871 et 1918

-   les dispositions allemandes spécifiques à l’Alsace-Moselle prises durant l’Annexion

-   les dispositions d’Empire allemandes applicables à l’ensemble du Reich

-  les dispositions françaises d’adaptation intervenues après 1918, mais applicables aux seuls départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Faisons un rapide tour d’horizon sur le Droit Local alsacien-mosellan. Comme nous l’avons déjà vu ensemble, certaines dispositions peuvent apparaître anachroniques et faire sourire. Par exemple, les trains circulent à droite en Moselle, comme d’ailleurs sur tout le territoire allemand, et non à gauche comme sur le reste du réseau français, lui-même calqué sur le modèle britannique. Qu’en est-il pour le TGV-Est ? Lorsqu’il se trouve sur la ligne nouvelle à grande vitesse (320 km/h), celui-ci respecte la gauche, par contre, rejoignant les lignes classiques, il respecte le sens de circulation historique et se range à droite comme les autres trains. Le changement de circulation se réalise par le passage d’un « saut-de-mouton » qui permet la modification sans interruption du trafic. De même, pour tenir compte du bilinguisme et des différences de législation en Alsace-Moselle, les fonctionnaires bénéficient d’une indemnité de difficultés administratives. Elle est régie par un décret de 1946 et son montant, calculé selon l’indice du fonctionnaire, n’a pas été réévalué depuis longtemps (ex : 2,28 euros pour un fonctionnaire de l’éducation nationale). Dans un procès devant une juridiction, les débats peuvent également avoir lieu en allemand si l’ensemble du tribunal et des parties maîtrisent la langue locale, tout en n’ayant pas une connaissance suffisante du français. Une loi de 1934 avait en outre interdit en France la vente de produits d’imitation du vinaigre, à savoir ceux ne présentant pas une teneur en acide acétique de 6 grammes pour 100 millilitres. Pour tenir compte des habitudes nées de l’Annexion, une dérogation avait été néanmoins prévue pour le vinaigre MELFOR, qui n’était en vente libre qu’en Alsace-Moselle. Il a fallu attendre un amendement dans les années 1990 pour lever cette interdiction et permettre la commercialisation de MELFOR dans l’ensemble de l’hexagone.

Par ailleurs, certaines dispositions du Droit Local montrent au contraire une avancée sociale évidente :

- Toute commune alsacienne-mosellane est soumise à une obligation générale (ancienne loi d’Empire du 30 mai 1908 sur les indigents) de venir en aide à toute personne dénuée de ressources et âgée de plus de 16 ans. Il n’existe aucune condition liée à la nationalité du demandeur. L’allocation du RSA (Revenu de Solidarité Active) ayant été étendue dans certaines conditions aux jeunes âgés de 18 à 25 ans, l’aide sociale de Droit Local garde tout son intérêt pour la tranche d’âge située entre 16 et 18 ans. Chaque commune est libre de décider de la forme sous laquelle les aides seront accordées (secours en nature ou en espèces, placement dans un établissement d’accueil, fourniture d’un travail ou d’un accompagnement socio-éducatif).

- L’article L.1226-23 du code du travail (ancien article 616 du Code Civil Local) permet aux salariés, dont le lieu de travail se situe en Alsace-Moselle, quelles que soient leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail (CDD, intérim, temps partiel, etc.) de bénéficier du maintien de leur salaire en cas d’absence. Il faut que la cause de l’absence repose sur un motif personnel, ne soit pas liée à une faute du salarié et que la durée de l’absence soit relativement peu importante. Si ces conditions sont réunies, le salarié a droit au maintien de sa rémunération dès le premier jour d’absence. Les exemples d’application sont notamment la maladie du salarié ou la garde d’un enfant malade lorsque la présence du salarié à son chevet est indispensable. Par contre sont exclues les absences liées aux aléas météorologiques.

D’autres dispositions du Droit Local présentent des avantages techniques, dont le droit général de « Vieille France » s’est déjà inspiré :

- La faillite civile est possible pour les particuliers en état de surendettement domiciliés en Alsace-Moselle. Tout débiteur qui connaît une situation « d’insolvabilité notoire » peut en cas de redressement judiciaire se voir proposer un plan d’apurement de son passif pouvant s’étaler sur 8 ans. En cas de liquidation judiciaire, ses dettes, sauf cas de fraude, seront effacées, mais, préalablement, ses actifs seront réalisés (une réforme récente instaure dans la France entière une procédure de rétablissement personnel directement inspirée de la faillite civile).

- En Alsace-Moselle, il n’y a pas de Tribunal de Commerce. Les litiges commerciaux relèvent de la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance. Ce tribunal est soumis à un système d’échevinage, à savoir un magistrat de carrière assisté de 2 assesseurs, qui sont eux des commerçants élus.

- La publicité foncière en Alsace-Moselle n’est pas organisée comme dans le reste de la France par la Conservation des Hypothèques qui dépend du ministère des Finances Publiques. Elle y est assurée par le Livre Foncier, tenu par un magistrat spécialisé et relève du ministère de la Justice. Dans les trois départements de l’Est, les recherches d’informations sur les actifs immobiliers (en plus de la présomption d’exactitude) sont plus faciles car la consultation du Livre Foncier est directe.

- En Alsace-Moselle, toutes les associations sont régies par les articles 21 à 79 du Code Civil Local (loi de 1900). Sept personnes sont nécessaires pour créer une association inscrite. L’inscription doit se faire au registre des associations du Tribunal d’Instance. La capacité juridique de l’association est étendue puisqu’il est possible d’accomplir tous les actes de la vie juridique même ceux sans rapport avec le but de l’association. Elle peut acquérir tous les biens, même immeubles sans limitation. Elle peut également recevoir des dons et legs. A noter également qu’une association en Droit Local peut avoir un but lucratif si cela est prévu dans les statuts.

Certaines dispositions enfin, font partie du patrimoine local et les Alsaciens-Mosellans y montrent un attachement certain :

- Les jours fériés : par rapport au droit général qui compte 11 jours de fête, il existe en Alsace-Moselle deux jours fériés supplémentaires, le 26 décembre et dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte, le Vendredi Saint. Tous les jours fériés en Alsace-Moselle sont des jours fériés chômés de par la loi (en droit général, seul le 1er mai est un jour férié chômé légal).

- Le Régime Local d’Assurance Maladie. On peut qualifier ce régime de mutuelle complémentaire obligatoire : la cotisation des assurés est plus élevée (+ 1,5 % de la totalité du salaire brut), mais la prise en charge est plus avantageuse (remboursement de certains médicaments à 90 % et gratuité de l’hospitalisation par le remboursement intégral du forfait hospitalier). La situation d’équilibre  de ce régime complémentaire est assurée par un mécanisme d’autorégulation : une instance de gestion fixe et fait varier les taux de cotisation (dans la limite d’une fourchette comprise entre 0,75 % et 2,5 %) suivant la situation des comptes.

- le régime des cultes. Sur ce dernier point, il faut bien distinguer le régime des cultes et le statut scolaire et bien noter que la loi de 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat ne s’applique pas. La législation des cultes est constituée par l’ancienne loi du 18 germinal An X (Concordat de 1801 et Articles organiques des cultes catholique et protestants) et de nombreux textes d’application, dont le décret de 1808 sur le culte israélite. Les cultes reconnus sont au nombre de 4 : le culte catholique, les deux cultes protestants (Eglise Protestante Réformée d’Alsace et de Lorraine, ainsi que l’Eglise Protestante de la Confession d’Augsbourg d’Alsace et de Lorraine) et le culte israélite. Ils se voient dotés d’un statut particulier puisque les prêtres, les pasteurs et les rabbins perçoivent un traitement de l’Etat, bénéficient d’un logement de fonction et ont droit à une retraite. En contrepartie, leur nomination est soumise à l’accord des autorités civiles (ex : les évêques de Metz et de Strasbourg sont nommés à l’initiative du Président de la République après accord du Vatican). Le statut scolaire est quant à lui très marqué par la présence de la religion dans l’école publique. Les écoles primaires publiques sont confessionnelles ou interconfessionnelles et l’enseignement religieux fait partie intégrante des programmes scolaires. L’élève dispensé du cours de religion est tenu en principe de suivre un enseignement de morale de durée équivalente. L’enseignement religieux peut être assuré soit par les maîtres qui se déclarent « prêts à le faire », soit par les ministres des cultes reconnus, soit par des personnes proposées par les autorités religieuses et nommées par le rectorat d’académie. L’enseignement secondaire public (collèges et lycées) est non-confessionnel, toutefois les cours de religion font partie également des programmes. Une possibilité de dispense existe aussi pour tenir compte de la liberté de conscience de chacun.

D’autres particularités contribuent à marquer la spécificité de la Moselle comme les règle sur l’artisanat, sur le droit communal, sur la chasse, etc. L’évolution du Droit Local se déroule actuellement selon trois modes : soit par l’harmonisation qui a entraîné la disparition de certaines dispositions de Droit Local, soit par l’extension du Droit Local au droit général, soit encore par la modernisation des textes locaux.

Bernard ZAHRA, Professeur de Droit en classe préparatoire à l’expertise comptable à Metz, pour le Groupe BLE Lorraine.

M. ZAHRA est l’auteur d’un livre de référence sur les spécificités d’Alsace-Moselle : A la découverte du Droit Local d’Alsace-Moselle (Editions Fensch Vallée).

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