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L’assurance vieillesse des ministres du culte en Moselle

En Alsace-Moselle, les ministres des cultes reconnus, à savoir prêtres, pasteurs et rabbins, perçoivent un traitement de l’Etat français. Ils bénéficient d’un logement de fonction et ont droit à une retraite. L’idée est ici d’apporter quelques précisions sur ce dernier point.

La Loi locale du 15 novembre 1909, qui est toujours en vigueur, reconnaît en effet un droit à pension au profit de l’ensemble des ministres des cultes reconnus. Ce régime spécial de l’Etat est géré par le bureau des cultes à Strasbourg.

L'assurance vieillesse des ministres du culte en Moselle dans Culture et patrimoine eglise-notre-dame-sierck-les-bains

L’église Notre-Dame de Sierck-lès-Bains (Crédits photo : Groupe BLE Lorraine)

Les ministres des cultes reconnus et les personnels administratifs ont droit à une pension de retraite lorsque trois conditions sont réunies. Ils doivent tout d’abord posséder un lien juridique avec un culte reconnu. Un ministre du culte démissionnaire perd ainsi tout droit à une retraite de l’Etat. Ils doivent ensuite avoir effectué au moins dix années de service rémunéré par l’Etat dans l’un de ces cultes reconnus. Enfin, ils doivent être jugé incapables, par suite d’une diminution de leur aptitude physique ou intellectuelle, d’assurer pleinement leur ministère par l’autorité ecclésiastique compétente.

En principe, il n’y a pas d’âge de départ à la retraite fixé pour un ministre du culte. Celui-ci appartient à son Eglise pour toute la durée de sa vie. Toutefois, l’Eglise catholique recommande à ses ministres du culte de demander leur retraite à 75 ans. Dans la pratique, il faut donc que l’autorité religieuse certifie « en son âme et conscience » que le ministre du culte prétendant à la retraite est « incapable de continuer les devoirs de sa charge ». Si l’intéressé a moins de 60 ans, il faut également fournir un certificat médical d’un médecin agréé par l’administration. La pension du ministre du culte n’est dès lors pas une pension de vieillesse mais une pension d’invalidité.

Le montant de la pension de retraite d’un ministre du culte est fonction du montant de son traitement brut au moment de son départ à la retraite et du nombre d’années de service. Par exemple, pour dix années de service, ce montant est égal à 1/3 du dernier traitement brut d’activité. Le maximum est de 3/4 de ce traitement après 40 années de service.

Les ministres du culte ont été assimilés aux fonctionnaires de l’Empire allemand. En cas de décès, ils bénéficient donc du trimestre de grâce au profit de leurs ayants droit, c’est-à-dire au paiement du plein traitement du défunt pendant le trimestre suivant le mois du décès. Ce trimestre de grâce est versé au conjoint survivant ou à l’un des proches parents (enfants, petits-enfants). Il a le caractère d’un secours exceptionnel et il est accordé sous la forme d’un  versement unique. Selon la loi de 1909, les veuves et les enfants mineurs des ministres des cultes ont droit à une pension de réversion. La pension de la veuve est de 50 % de la pension que touchait ou aurait touché le défunt. Celle de chaque orphelin est fixée à 10 % de cette même pension.

Au final, le régime d’assurance vieillesse de Droit Local apparaît plus favorable que le régime particulier des cultes de Droit général. Acquis sans cotisation et sous la condition d’un minimum de service de dix ans, il offre l’avantage supplémentaire d’un trimestre de grâce.

Bernard ZAHRA, Professeur de Droit en classe préparatoire à l’expertise comptable à Metz, pour le Groupe BLE Lorraine.

M. ZAHRA est l’auteur d’un livre de référence sur les spécificités d’Alsace-Moselle : A la découverte du Droit Local d’Alsace-Moselle (Editions Fensch Vallée).

13 septembre, 2013 à 22:24


2 Commentaires pour “L’assurance vieillesse des ministres du culte en Moselle”


  1. Groupe BLE Lorraine écrit:

    Le Conseil constitutionnel a dernièrement jugé légitime de maintenir la rémunération par l’Etat des pasteurs, prêtres et rabbins. Celui-ci avait été saisi pour une Question Prioritaire de Constitutionalité (QPC) par le Conseil d’Etat, qui avait été lui-même saisi par une association.

    De la décision des Sages dépendait le maintien ou la suppression d’un pilier capital du régime concordataire. Mais ceux-ci ont finalement tranché en faveur du Code Civil Local, en estimant que la Constitution de 1958 pouvait maintenir des dispositions particulières antérieures à son entrée en vigueur sans nuire au principe de la laïcité. La décision du Conseil constitutionnel a donc entériné une conception de la laïcité ouverte et qui facilite le bien-vivre ensemble.

    Rappelons que le Droit Local fait régulièrement l’objet d’attaques déplacées de la part d’associations obscures jalouses des prérogatives qu’offrent ses dispositions. Par exemple, une association baptisée « République sans Concordat » a dernièrement été créée dans le but explicite de combattre le régime local des religions.

  2. Groupe BLE Lorraine écrit:

    Les ministres des cultes reconnus (catholiques, luthériens, réformés et juifs) sont rémunérés par le ministère de l’intérieur et dépendent de son bureau central des cultes. Ce dernier est notamment chargé d’appliquer le régime concordataire en Moselle. Les ministres du culte sont rémunérés selon une grille indiciaire équivalente à celle des fonctionnaires de catégorie B, sauf pour les hauts responsables. Les ministres du culte paroissial, c’est-à-dire les curés, pasteurs et rabbins ont par ailleurs droit à un logement gratuit ou, à défaut, à une indemnisation. D’après le décret du 8 octobre 2007, les cinq indices les plus hauts sont dans l’ordre : l’archevêque (hors échelle), l’évêque coadjuteur, les présidents des Eglises protestantes, l’évêque auxiliaire et le grand rabbin.


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