La Meuse n’est pas seule à faire ce constat. Mais pour le département lorrain, les charges correspondant à l’APA, au RSA et à la prestation de compensation du handicap sont loin d’être compensées intégralement par l’Etat français. Pour le démontrer, la Meuse s’appuie sur les conclusions de la Chambre Régionale des Comptes et sur le rapport dit Rousseau pour réclamer 92 millions d’euros à Paris pour les trois dernières années.
Pour des départements plus importants comme la Meurthe-et-Moselle, la note avoisinerait les 200 millions d’euros pour les seules dépenses sociales.
Selon ce rapport, « la libre administration locale est directement liée à la libre disposition par les collectivités territoriales de leurs ressources. La libre administration se décline dans la reconnaissance d’une autonomie financière. Et, en particulier pour les départements, cette autonomie est aujourd’hui gravement menacée par les transferts, les créations ou les extensions de charges qui ne sont pas compensés financièrement ». Le rapport ajoute également qu’à la « différence des transferts de compétences pour lesquels les collectivités territoriales gardent une liberté de choix en fonction de leur orientation politique, les transferts de charges s’imposent aux collectivités. Or là, elles n’ont pas le choix, puisque c’est l’Etat français qui décide des charges dont il ne veut plus assurer la responsabilité et qu’il abandonne en conséquence aux collectivités territoriales. L’atteinte à la libre administration est donc directe, manifeste et certaine ». Et de conclure que « tout défaut de compensation financière s’analyse donc comme une atteinte manifeste au principe constitutionnel de libre administration locale ».
Nous vous avions déjà fait part d’un problème similaire entre la Lorraine et la France (voir : http://blogerslorrainsengages.unblog.fr/2009/10/04/une-nouvelle-guerre-entre-la-lorraine-et-la-france/).
Reste maintenant à savoir si Paris va bien vouloir payer la note…
